Fiscal Countdown N°32 : quelle actualité fiscale en décembre pour l'OCDE, les Nations Unies, l’Union Européenne et dans 30 pays ?

OCDE

L'OCDE a publié le deuxième rapport annuel d'examen par les pairs concernant le respect par les membres du cadre inclusif du BEPS de la norme minimale de l'action 5, à savoir l'échange spontané de certains rulings fiscaux.

L'OCDE a publié un rapport aux dirigeants du G20 (le rapport) lors de leur sommet à Buenos Aires (Argentine), les actualisant sur les progrès accomplis dans les domaines fiscal par le G20 et l'OCDE.

UNION EUROPÉENNE

La Commission européenne a annoncé de nouvelles mesures visant à permettre aux marchés en ligne de jouer leur rôle dans la lutte contre la fraude fiscale dans l'Union européenne et à alléger les charges administratives pour les entreprises vendant des marchandises en ligne. Les nouvelles mesures font partie de l'agenda plus large de l'UE pour lutter contre la fraude à la TVA et pour améliorer la perception de la TVA sur les ventes sur Internet. Elles introduisent un socle pour la construction d’un nouveau système de TVA pour les entreprises qui vendent des marchandises en ligne une fois que le cadre convenu entrera en vigueur en 2021. Elles introduisent également des contrôles sur les grands marchés en ligne lesquels seront responsables de veiller à ce que la TVA soit perçue sur les ventes de marchandises par des entreprises non européennes aux consommateurs de l'UE (ventes B2C).

Les membres de l'ECOFIN ont discuté de la proposition de la Commission européenne d'établir une taxe sur les services numériques (DST) au cours de leur réunion mensuelle. Selon un communiqué de presse publié à la fin de la réunion, les ministres ont fondé leurs discussions sur deux documents clefs: (i) un texte de compromis à propos de la DST présenté par la présidence (II) une déclaration conjointe des délégations françaises et allemandes, qui a été présenté aux ministres. La présidence autrichienne a recommandé que le groupe de travail du Conseil continue de travailler sur la base du dernier texte de compromis de la présidence, ainsi que des éléments proposés dans la déclaration franco-allemande, dans le but de parvenir à un accord dès que possible.

L'UE a publié sa décision sur sa l’enquête d'aide d'État concernant des aspects spécifiques du système fiscal de Gibraltar. L'enquête comprenait un examen de 165 rulings fiscaux rendus par les autorités fiscales de Gibraltar. La décision confirme que la Commission n'a pas trouvé d’avantage sélectif dans 160 rulings. En revanche des aides d'État ont été trouvées dans cinq rulings.

CJCE

La CJCE a statué qu'il est contraire à la libre circulation des capitaux de percevoir une retenue à la source sur les dividendes versés aux sociétés non résidentes déficitaires, alors qu'une société résidente déficitaire n'aurait pas été taxée sur ces dividendes, cela jusqu'à l'année où la société non résidente redeviendrait profitable (CJUE, 22 novembre 2018, C-575/17, Sofina SA et autres).

ALLEMAGNE

L'autorité compétente des États-Unis et l'autorité compétente de la République fédérale d'Allemagne ont signé une nouvelle déclaration conjointe sur la mise en œuvre de l'échange spontané des CbCRs relatifs à l’exercice 2017.

ARABIE SAOUDITE

L'administration fiscale a publié un projet de règlement sur les prix de transfert pour consultation publique. Le règlement sur les prix de transfert respecte les normes internationales, y compris le principe de pleine concurrence et les normes de documentation énoncées par l'OCDE.

ARGENTINE

L'Argentine a publié plusieurs lois avec des dispositions fiscales.

L'Argentine a également publié un projet de décret réglementaire concernant la mise en œuvre de sa réforme fiscale.

AUSTRALIE

L'ATO a émis un avis aux grosses multinationales concernant le dépôt du local file, du master file et du rapport pays par pays pour les exercices clos entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2018, avec une prolongation jusqu'au 15 janvier 2019.

BAHREÏN

Le Bahreïn a publié de nouvelles exigences en matière de facturation TVA et annoncé des développements clés concernant la mise en œuvre de la TVA.

BELGIQUE

L’administration fiscale a annoncé qu'elle accordera une prolongation pour le dépôt du master file (formulaire 275MF), du local file (formulaire 275LF) et de la notification CbCR (formulaire 275CBCNOT). Pour ces documentations de prix de transfert, le délai de déclaration a été prolongé jusqu'au 28 février 2019. Cette extension ne s'appliquera pas au CbCR (formulaire 275CBC).

BRÉSIL

Le Brésil a publié une nouvelle procédure d'accord mutuel (MAP) (Instruction normative (NI) 1846/18), qui remplace la précédente instruction (NI 1669/16), et apporte un certain nombre d'amendements qui permettront à plus de contribuables d'accéder à une MAP.

L'administration fiscale du Brésil repousse de 180 jours le délai pour divulguer les bénéficiaires ultimes des investissements au Brésil.

COLOMBIE

L'administration colombienne a modifié sa position sur la caractérisation des services de <<Cloud Computing>>.

COSTA RICA

Le Costa Rica a mis en place un programme d'amnistie fiscale grâce à la réforme fiscale récemment promulguée.

DANEMARK

Le gouvernement a publié pour consultation publique, un projet de loi pour la mise en œuvre du MLI. Selon ce projet de loi, le Danemark mettrait en œuvre toutes les dispositions du MLI sans aucune réserve. Toutefois, le Danemark aurait l'intention de restreindre la portée de la disposition relative à l'arbitrage à des cas spécifiques. La loi devrait être promulguée avant l'été 2019.

FRANCE

Le Parlement a approuvé le projet de loi de finances pour 2019.

GUATEMALA

Les autorités fiscales guatémaltèques imposent un enregistrement avant le 31 décembre 2018 pour pouvoir émettent des factures électroniques.

GRANDE BRETAGNE

Le HMRC a publié le texte synthétisé de la Convention de double imposition entre le Royaume-Uni et la Pologne, montrant les modifications apportées par le MLI.

HONG KONG

La convention fiscale entre Hong Kong et l’Inde est entrée en vigueur.

ISLANDE

Le ministre des finances et des affaires économiques a publié une proposition modifiant la législation nationale existante sur la limitation de la déductibilité fiscale des intérêts et des règles applicables aux CFCs. Le but des modifications proposées est d'aligner la loi islandaise sur la directive ATAD. La proposition devrait être adoptée avant le 31 décembre 2018. Si la proposition est adoptée, les modifications seront effectives à compter du 1^er janvier 2019.

INDONÉSIE

L'Indonésie a mis en place de nouveaux <<tax holidays>>.

ISRAEL

Suite à la décision de la Cour suprême israélienne publiée récemment dans les affaires Kontera Technologies Ltd et Finisar Israel Ltd; les dépenses engagées par une filiale israélienne de recherche et développement doivent inclure les frais liés aux plans de stock-options pour le calcul du coût majoré.

JAPON

Le Japon a publié le plan de réforme fiscale 2019. Les principales modifications affectant les sociétés multinationales portent sur les points suivants :

• Déductibilité des intérêts ;

• Prix de Transfert ;

• Règles CFC ; et

• Crédit d’impôt Recherche.

JORDANIE

La Jordanie a modifié sa loi fiscale.

LUXEMBOURG

Le Parlement luxembourgeois a adopté le projet de loi n° 7318 (la Loi) mettant en œuvre le directive ATAD de l'Union européenne, qui introduit une limitation de la déductibilité des intérêts, de nouvelles règles CFC, et des mesures anti-hybrides. La Loi modifie également l’exit tax. Deux règles luxembourgeoises concernant la conversion de la dette en capital et la modification de la définition de l'établissement stable, sont également modifiées par la loi susmentionnée.

Le ministre luxembourgeois des Finances a annoncé que la limitation de la déductibilité des intérêts s'appliquerait au niveau du groupe fiscal quand il en existe un.

MALAISIE

La Malaisie a publié sa Loi de Finances pour 2019.

MALTE

Le ministre des Finances a transposé la directive ATAD dans la législation nationale. Cette transposition introduit des modifications importantes dans le droit fiscal maltais.

MEXIQUE

Le Mexique publie de nouvelles lignes directrices et règles sur les ajustements des prix de transfert.

POLOGNE

La Pologne a publié un projet d'amendement concernant la date d'entrée en vigueur du nouveau régime SAF-T.

PORTUGAL

Le projet de loi sur le budget de l'état inclut des mesures de TVA.

PORTO RICO

Porto Rico a mis en place une réforme fiscale.

QATAR

Le Qatar a signé le MLI pour introduire les dispositions du BEPS.

SUISSE

Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi suisse sur la taxe sur la valeur ajoutée, l'administration fédérale des impôts a progressivement actualisé ses lignes directrices officielles sur un certain nombre de sujets comprenant les obligations de déclaration de la TVA. Cela a entraîné des changements pour les sociétés avec des succursales à l’étranger.

Le Conseil Suisse des États a approuvé le projet de loi de MLI. Celui-ci a été soumis pour approbation à l'Assemblée nationale. Une fois le processus de ratification achevé, la Suisse devra déposer son instrument de ratification auprès de l'OCDE. Le MLI entrera en vigueur pour la Suisse le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois calendaires commençant à la date du dépôt dudit instrument.

TAIWAN

Le ministère des finances de Taïwan a publié la liste des pays avec lesquels Taiwan a conclu un accord bilatéral d'autorité compétente (CAA) sur l'échange des CbCRs. La liste publiée comprend deux juridictions, à savoir le Japon et la Nouvelle-Zélande.

TANZANIE

La Tanzanie a publié de nouvelles règles en matière de TVA et de prix de transfert.

THAILANDE

La Thaïlande a publié une nouvelle Loi en matière de prix de transfert.

TURQUIE

La Turquie introduit une nouvelle taxe sur le commerce électronique.

USA

L'IRS a publié un projet de Loi visant à alléger le poids documentaire associé aux règles FATCA.

L'IRS a publié un guide sur l'application du BEAT.

L'IRS a ajouté la Hongrie à la liste des pays avec lesquels les États-Unis ont signé un accord d'autorité compétente (CAA) pour l'échange automatique des CbCRs.

L'IRS a publié une déclaration conjointe sur l'échange de CbCRs entre la France et les États-Unis. La déclaration conjointe explique que les deux pays négocient une CAA pour permettre l'échange automatique des CbCRs. Toutefois, les autorités compétente des deux pays vont échanger les CbCRs millésime 2017. La nouvelle déclaration conjointe est similaire à celle signée à propos du CbCR 2016.

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