Fiscal Countdown N°20 : quelles sont les nouvelles mesures fiscales publiées en décembre 2017 par l'OCDE et dans 26 pays ?

OCDE

L'OCDE a publié le Modèle 2017 de convention fiscale, lequel incorpore les changements développés dans le cadre du projet BEPS de l’OCDE. L'OCDE a publié la deuxième série de rapports d'examen par les pairs concernant la mise en œuvre par l'Autriche, la France, l'Allemagne, l'Italie, le Liechtenstein, le Luxembourg et la Suède des normes minimales BEPS concernant l'action 14 sur l'amélioration des mécanismes de règlement des litiges. L'Autriche, le Liechtenstein, le Luxembourg et la Suède ont également demandé à l'OCDE de fournir des informations en retour sur leur adoption des meilleures pratiques de l'action 14. L'OCDE a également publié quatre rapports sur les meilleures pratiques. Dans l'ensemble, les rapports concluent que ces juridictions répondent à la plupart des éléments des normes minimales de l'action 14. Au cours de la prochaine étape du processus d'examen par les pairs, l’OCDE reverra les efforts de chaque administration pour corriger les lacunes identifiées dans son rapport d'examen par les pairs.

L'OCDE a annoncé qu'elle est en train de recueillir des commentaires sur la mise en œuvre des normes minimales de l’action 14 dans le quatrième groupe de juridictions (Australie, Irlande, Israël, Japon, Malte, Mexique, Nouvelle-Zélande et Portugal) et invite les contribuables à les commentaires relatifs à leurs expériences dans ces juridictions, via un questionnaire électronique, au plus tard le 22 décembre 2017.

Trinité-et-Tobago, les Bahamas et la Zambie ont adhéré au Cadre inclusif BEPS, portant à 110 le nombre total de Membres.

L'OCDE a publié le premier rapport annuel d'évaluation par les pairs relatif au respect par les membres du cadre inclusif des normes minimales pour l'action 5 en matière d'échange spontané et obligatoire de certaines décisions fiscales (le cadre de transparence). Dans l'ensemble, le rapport conclut que toutes les administrations évaluées ont ou ont entrepris des démarches pour mettre en place le cadre juridique nécessaire à l'échange spontané d'informations sur les décisions pour l'année en cours. 

Enfin, l'OCDE a publié des statistiques de procédure d'accord mutuel pour 2016 et des orientations supplémentaires sur le CbCR.

UNION EUROPÉENNE

L'Union européenne (UE) a adopté de nouvelles règles pour simplifier les obligations de conformité pour le commerce électronique dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée. Le Conseil a également publié ses conclusions intitulées répondre aux défis de la fiscalité des bénéfices de l'économie numérique. Le Conseil de l'Union européenne a en outre publié la liste des juridictions non coopératives à des fins fiscales.

Le Japon et l'UE ont conclu des négociations sur un accord économique.

AFRIQUE DU SUD

L’administration fiscale a annoncé que le délai de dépôt du CbCR 2016 serait étendu au 28 février 2018.

ARABIE SAOUDITE

L'Administration fiscale a clarifié les procédures de dépôt des déclarations de zakat et des autres impôts.

AUSTRALIE

L'Australie a publié un projet de loi visant à lutter contre les structures et financements hybrides. Ce projet devrait s’appliquer à compter du second semestre 2018. Les contrats préexistants seront dans le champ des nouvelles règles. Celles-ci viseront notamment les intérêts, les redevances, la réduction de valeur des actifs et les paiements pour les acquisitions de stocks et de services.

L'ATO a en outre annoncé que les contribuables dont les exercices se sont clos le 31 décembre 2016, auront jusqu'au 15 février 2018 pour déposer leur CbCR, leur Master file et leur local file sans encourir des pénalités. Il est rappelé que les sociétés australiennes sont tenues de soumettre leur documentation prix de transfert dans les douze mois suivant la clôture de leur exercice.

BELGIQUE

L’administration fiscale a annoncé que le délai de dépôt du CbCR 2016, du Master et du local file 2016 serait prorogé au 31 mars 2018.

CHILI

L’IRS chilien a publié une circulaire comprenant des instructions concernant le concept d'établissement stable.

CHINE

La Chine a étendu la palette des dépenses de R&D éligibles à la super déduction.

CHYPRE

Le ministère des Finances, en coopération avec le département des impôts de Chypre, a ouvert une consultation publique sur les modifications proposées dans la législation fiscale chypriote dans le cadre de la mise en œuvre la directive anti-évitement fiscale 2016/1164 (ATAD) en invitant les parties intéressées à soumettre leurs commentaires et suggestions avant le 8 décembre 2017.

DANEMARK

Le Danemark a introduit une date limite pour la préparation de la documentation sur les prix de transfert.

FRANCE

La France a confirmé l’introduction à compter du 1^er janvier 2019 de la retenue à la source sur les revenus des particuliers.

La Loi de finances pour 2018 et le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 ont été adoptés. Ils incluent notamment les mesures suivantes :

• Une diminution du taux d'impôt sur les sociétés français,
• L'abrogation de la taxe de distribution de 3%,
• Le remplacement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) par une diminution des cotisations sociales patronales,
• L'ajustement des exigences de documentation des prix de transfert pour se conformer à l'action 13 de l’initiative BEPS de l’OCDE, et
• La non-déductibilité des retenues à la source étrangères perçues conformément aux dispositions d'une convention fiscale.

GRÈCE

L'administration a publié des clarifications sur le processus de dépôt des CbCRs et des notifications.

HONG-KONG

La convention fiscale entre Hong Kong et le Pakistan et celle entre Hong Kong et la Lettonie sont entrées en vigueur.

INDE

l'Inde continue à se focaliser sur les établissements stables (ES). L'Inde a précisé son intention de considérer que constitue un ES, les arrangements numériques fondés sur une présence économique importante, y compris lorsque cette présence est due à un site Web.

L'administration fiscale indienne a assoupli les règles applicables aux procédures de MAPs et d’APAs bilatéraux.

IRLANDE

L’administration irlandaise a publié un eBrief (l’eBrief n ° 107/17) indiquant que le délai de dépôt du CbCR 2016 est repoussé au 28 Février 2018.

ITALIE

La loi de finances pour 2018 introduit notamment une nouvelle "Taxe sur les transactions numériques », Ainsi que d'autres mesures fiscales liées à l'économie numérique, touchant principalement le concept d'établissement stable. Ces mesures sont les suivantes : (i) une nouvelle taxe sur les transactions numériques (Web Tax); (ii) une discussion obligatoire avec le service des impôts compétent sur la présence éventuelle d'un établissement stable italien pour les non-résidents qui, au cours d'une période de six mois, ont réalisé plus de 1500 transactions d'une valeur globale de 1,5 million d'euros; (iii) une définition nationale modifiée des établissements stables.

L'Italie a modifié sa loi sur la TVA concernant les factures et le mécanisme de paiement fractionné. Les Autorités fiscales italiennes (ITA) ont en outre publié des instructions concernant la préparation et la transmission des CbCRs.

JAPON

Le Japon a publié sa réforme fiscale. Elle comprend notamment les éléments suivants:

• Des modifications concernant les établissements stables,
• Un Crédit d'impôt pour les augmentations salariales et l'amélioration de la productivité,
• Des restrictions concernant le crédit d'impôt recherche et les autres crédits d'impôt.

JERSEY

Jersey et les États-Unis ont signé un accord concernant l'échange des CbCRs. En outre, Jersey a annoncé que la date limite pour le dépôt des CbCRs 2016 était prolongée au 31 Janvier 2018.

MALAISIE

La Malaisie a publié deux modèles de notification pour le CbCR. Selon les règles applicables en Malaisie, les Multinationales devront déposer un CbCR à compter des exercices ouverts le ou après le 1^er Janvier 2017.

NORVÈGE

Le ministère des Finances a apporté quelques changements concernant le CbCR. Les termes bokført egenkapital (capital comptable) et akkumulert fortjeneste (bénéfices non distribués) ont été remplacés par innskutt egenkapital (capital déclaré) et opptjent egenkapital (bénéfice cumulé). L'objectif principal de ces changements est d'aligner les informations à communiquer en Norvège avec les informations requises par l'OCDE.

NOUVELLE-ZÉLANDE

Le gouvernement a présenté les détails de sa réforme de la fiscalité internationale.

PAKISTAN

Le Pakistan a finalisé son projet de règles concernant le CbCR et la documentation prix de transfert.

PEROU

Le gouvernement péruvien a promulgué des règles sur les prix de transfert (Décret suprême n ° 333-2007-EF), qui contiennent des précisions relatives à la préparation et la soumission du local file, du Master File et du CbCR.

POLOGNE

Le projet de loi modifiant la Loi sur l'impôt sur les sociétés en Pologne a été publié dans le Journal officiel. Le projet de loi transpose un certain nombre de mesures énoncées dans la directive ATAD de l'Union européenne. Ainsi, ce projet de loi inclut entre autres une limitation de la déduction des intérêts à 30% de l’EBITDA, des modifications concernant les règles CFC et la déductibilité fiscale des redevances et des services intra-groupe, en cas de dépassement de certains seuils. Ces nouvelles règles entreront en vigueur le 1^er janvier 2018.

PORTUGAL

Le Portugal a publié un formulaire officiel pour le CbCR.

ROYAUME-UNI

Le budget a été publié. Il comprend la publication d'un document de synthèse sur l'impôt des sociétés et l'économie numérique. Le gouvernement britannique veillera à ce que la valeur créée par la participation des utilisateurs dans certaines activités numériques soit reconnue pour déterminer où les bénéfices de ces entreprises seront soumis à l'impôt. Certaines "modifications techniques" seront apportées aux nouvelles règles limitant la déduction fiscale des intérêts entrées en vigueur le 1^er avril 2017. Il y a également d'autres modifications techniques concernant les structures et produits hybrides.

Le gouvernement a lancé une consultation sur l'extension du régime de retenue à la source sur les redevances. Le régime élargi s'appliquerait lorsque le Royaume-Uni ne dispose pas d'une convention fiscale avec le territoire bénéficiaire pour couvrir les paiements effectués à des parties liées en relation avec les ventes au Royaume-Uni.

RUSSIE

Le Président a signé la Loi n ° 340-FZ relative à l'introduction d'amendements du Code des impôts de la Fédération de Russie (en relation avec la mise en œuvre de l'échange international automatique de renseignements et de documents relatifs aux comptes multinationaux). La loi entrera en vigueur le jour de sa publication officielle et ses dispositions – relatives au CbCR et au Master File - s'appliqueront aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2017. Une exception est faite pour le local file qui devrait être exigé uniquement pour les exercices fiscaux (calendrier) ouverts à partir de 2018. Les multinationales ont la possibilité de déposer volontairement le CbCR pour les exercices commençant en 2016. Ce dépôt volontaire s'appliquera uniquement au CbCR et aux notifications du CbCR.

TAÏWAN

Le gouvernement taïwanais a publié des règles concernant la mise en œuvre des règles CFC. La date d'entrée en vigueur de ces règles sera déterminée à une date ultérieure.

Le ministère des Finances a publié les nouvelles règles relatives aux trois documentations sur les prix de transfert, comprenant le CbCR, le Master File et le Local File.

USA

Le président Trump a promulgué la loi américaine sur les réductions d'impôts et les emplois (TCJA) (HR 1). La Loi comprend notamment les mesures suivantes :

• Un taux d'imposition des sociétés de 21%,
• Une limite de la déduction des frais d'intérêts nets pour chaque entreprise, sans égard à la forme, à 30% du revenu imposable ajusté,
• Un report indéfini des NOLs survenant au cours des exercices clôturés après le 31 décembre 2017,
• L'inclusion dans le revenu brut par un actionnaire américain d'un «revenu global incorporel à faible imposition» (GILTI) d'une manière similaire aux inclusions applicables aux revenus de la subpart F, et
• L'introduction d'une taxe minimale d'érosion de base (généralement appelée BEAT).

L'Espagne et les États-Unis ont signé un accord d'échange automatique des CbCRs.

La France et les Etats-Unis viennent quant à eux de signer un accord conjoint prévoyant l'échange spontané entre les deux pays des CbCR déposés au titre de l’exercice 2016.

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