Fiscal Countdown N°14 : les nouvelles dispositions de l'OCDE, l'Union européenne et 23 pays

Le Fiscal Countdown, synthèse mensuelle de l’actualité fiscale internationale, vous propose un éclairage régulier sur l’introduction de l’initiative BEPS de l’OCDE et sur les réformes fiscales internationales en cours. Cette quatorzième édition porte sur les nouvelles mesures publiées en juin par l’OCDE, l’Union européenne et dans 23 pays : l’Allemagne, l’Arabie Saoudite, la Biélorussie, la Belgique, le Brésil, la Bulgarie, le Canada, la Chine, le Costa Rica, Chypre, l’Espagne, la France, la Grèce, Guernesey, l’Inde, Israël, l’Italie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Suède, la Suisse et les USA.

OCDE

Le 7 juin 2017, 68 juridictions ont signé la Convention multilatérale pour mettre en œuvre des mesures fiscales liées au BEPS (le MLI) lors d'une cérémonie de signature organisée par l'OCDE à Paris. Neuf autres juridictions ont exprimé leur intention de signer le MLI dans un proche avenir.

Les participants ont souhaité la bienvenue au dernier adhérent en date, le Viet Nam, qui est également le 100^ème membre du Cadre inclusif.

Dans la lignée des efforts constants destinés à renforcer la transparence de la part des entreprises multinationales, le Belize, la Colombie, Haïti, les Îles Caïmans, les Îles Turques et Caïques, le Pakistan et Singapour ont signé l'Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange de déclarations pays par pays, ce qui porte à 64 le nombre total de signataires de cet instrument.

UNION EUROPÉENNE

Le Conseil de l'Union européenne a adopté la directive modifiant la directive anti-abus dite ATAD. La nouvelle directive, connue sous le nom d'ATAD 2, étend le champ d'application de l'ATAD à des situations impliquant des pays tiers (c'est-à-dire non européens). En outre, ATAD 2 englobe des cas non couverts par ATAD. Le contenu de l'ATAD 2 correspond à celui convenu par l'ECOFIN le 21 février 2017.

FRANCE

La CJUE a considéré la contribution de 3% sur les profits distribués incompatible avec l’article 4-1 de la directive mère-fille.

ÉTATS-UNIS

Les autorités compétentes des États-Unis et du Canada ont signé un accord pour échanger les CbCRs annuellement, sur une base automatique.

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Fiscal Countdown #14 - Juin 2017 - Français

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Retrouvez chaque mois les évolutions réglementaires, notamment en lien avec l'introduction de l'initiative BEPS de l'OCDE, et qui pourraient impacter vos obligations fiscales, à court ou moyen terme.