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Fiscal Countdown N°10 : l'actualité fiscale internationale du mois de février pour l'OCDE, l'UE et les pays
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Fiscal Countdown N°10 - Février 2017
Cette dixième édition porte sur les nouvelles mesures publiées en février 2017 par l’OCDE et dans 28 pays : Afrique du sud, Allemagne, Australie, Bahreïn, Canada, Iles Caïman, Chine, Chypre, Costa Rica, Croatie, Emirats Arabes Unis, Espagne, France, Gabon, Guatemala, Guinée, Honduras, Hong Kong, Inde, Italie, Japon, Norvège, Panama, Qatar, Royaume-Uni, Singapour, Suisse, Uruguay.
OCDE
L’OCDE, l’ONU, le FMI et la Banque mondiale ont publié conjointement un projet de boîte à outils « prix de transfert » pour les pays en développement.
Union Européenne
La commission du Parlement européen a conclu en février que l’introduction du CbCR public était une question comptable et qu’elle nécessitait donc l’approbation d’une majorité qualifiée d’États membres plutôt qu’un vote unanime.
Canada
L’Agence du revenu du Canada a publié le formulaire de déclaration du CbCR et des instructions. Le formulaire doit être soumis par les multinationales dans les 12 mois suivant la fin de l’exercice financier pour les années d’imposition commençant après 2015. Le formulaire peut être déposé en anglais ou en français.
Emirats Arabes Unis
Le gouvernement des Emirats Arabes Unis confirme son intention d’introduire la TVA à partir du 1er janvier 2018.
France
L’Administration fiscale française a publié le formulaire du CbCR. Ce formulaire devra être soumis par voie électronique, dans les 12 mois suivant la fin de l’exercice. Il devra être déposé en anglais.
Royaume-Uni
Le gouvernement a publié un projet de loi concernant la limitation de la déduction fiscale des intérêts financiers applicable à compter du 1er avril 2017.
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