Doctrine n°205 - Janvier 2024

Quasiment un an jour pour jour après la publication au Journal Officiel de l’Union européenne (UE) de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales a été publiée au Journal Officiel, faisant de la France le premier pays de l’UE à transposer en droit national les dispositions législatives de la CSRD.

Cette ordonnance, dont les modalités d’application ont été précisées par le décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023, implique une modification du corpus législatif relatif à la publication d’informations en matière de durabilité, une adaptation des règles relatives à la profession de commissaire aux comptes (CAC) pour une nouvelle mission de certification des informations en matière de durabilité et enfin, la création de nouvelles dispositions concernant l’exercice de cette mission par des organismes tiers indépendant (OTI). DOCTR’in vous présente dans ce numéro un décryptage des principaux points d’attention pour les entreprises concernées.