Beyond the GAAP n°167 - Juin 2022

Le 22 juin, et après négociations politiques, le Conseil et le Parlement européens sont parvenus à un accord provisoire sur une version légèrement révisée de la proposition initiale de la Corporate Sustainability Reporting Directive (ou CSRD) faite par la Commission européenne en avril 2021. DOCTR’in présente dans ce numéro les points saillants du compromis connus à date, sachant que le texte définitif doit être rendu public d’ici quelques jours ou semaines.

Toutes les caractéristiques clé initiales de la proposition de CSRD sont confirmées, en particulier l’obligation de publier un rapport de durabilité selon les normes ESRS préparées par l’EFRAG puis adoptées par la Commission européenne, et l’audit obligatoire de ces rapports dans tous les États membres de l’Union européenne, d’abord en assurance limitée puis en assurance raisonnable. Les règles fixées par l’Europe en matière de reporting de durabilité sont au final très ambitieuses et vont concerner un périmètre d’entreprises élargi par rapport à la précédente directive NFRD. Le calendrier de mise en œuvre a ainsi été décalé d’un an (exercices 2024 au plus tôt) et étalé dans le temps afin d’accorder aux entreprises un délai suffisant pour s’y préparer.

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