Trois leviers pour transformer les politiques publiques sociales et de santé au niveau local

Panorama des obligations qui s’imposent aux communes et aux intercommunalités en matière sociale et de santé[1]

En matière sociale, les Centres Communaux et Intercommunaux d’Action Sociale (CCAS et CIAS) ont une obligation réglementaire de réaliser une Analyse des Besoins Sociaux (ABS) depuis 1995. L’ABS permet de déployer une politique sociale en adéquation avec les besoins de la population.Depuis 2016[2] elle doit être produite l’année qui suit le renouvellement des conseils municipaux, soit avant le 31 décembre 2021 pour les 35 000 communes françaises.

En matière d’enfance-jeunesse, les communes ou les intercommunalités vont progressivement devoir conclure avec la Caisse d’Allocations Familiales (Caf) une Convention Territoriale Globale (CTG) en remplacement des Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) pour financer les différents équipements et services à destination des familles (crèches, accompagnement à la scolarité, actions de prévention, centres sociaux…). La CTG permet de décliner les politiques publiques de la branche famille dans le cadre d’une approche transversale et globale et non plus par dispositif.La Caisse nationale d’allocations familiales[3] (Cnaf) a pour objectif de couvrir 85 % des habitants par une CTG à horizon 2022.

En matière de santé, la compétence de gestion de la politique de santé n’a pas été transférée aux communes et aux intercommunalités mais elles sont de plus en plus parties prenantes de l’action publique en la matière et peuvent choisir de s’y investir. Ainsi, un Contrat Local de Santé (CLS) peut être conclu avec l’Agence Régionale de Santé (ARS). Il vise à faire converger les projets des collectivités et les orientations du Projet Régional de Santé de manière à lutter activement contre les inégalités territoriales et sociales de santé.

Comment se saisir de ces outils (analyse des besoins sociaux, convention territoriale globale et contrat local de santé) pour construire un projet de territoire ?

1. Mettre en lumière l’offre existante   

Dans un contexte généralisé de diminution des dotations et de recentrage sur les missions « prioritaires » de chacun, les démarches d’ABS, de CTG et de CLS permettent de cartographier l’offre existante, de renforcer l’interconnaissance des acteurs et la complémentarité des interventions. De plus, l’identification des doublons et des lacunes des dispositifs participe à l’effort collectif de recherche d’efficience et in fine d’organisation de l’offre sociale et de santé.

2. Repositionner les usagers au cœur des politiques et les rendre acteurs 

Les habitants, utilisateurs des services publics et citoyens, sont souvent insuffisamment associés à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des politiques qui les concernent. Or, c’est à travers le prisme de leurs attentes, de leurs problèmes et de leur perception de la situation que l’offre existante doit être analysée.

3. Coconstruire et piloter la politique

Au-delà de l’analyse de l’adéquation entre les besoins de la population et de l’offre proposée, l’aspect partenarial et participatif des démarches permet à la collectivité d’associer les différentes parties prenantes puis de choisir son positionnement stratégique et ses priorités d’action pour les années à venir. Ces démarches constituent ainsi une opportunité pour (re)positionner la collectivité comme un acteur incontournable du territoire.

Fort est à parier que la dynamique locale d’élaboration des politiques publiques sociales et de santé va se poursuivre dans les années à venir. Aussi, tout comme les Départements ont élaboré des Schémas départementaux uniques, des démarches à géométrie variable mixant politiques sociales, enfance-jeunesse et santé vont se multiplier. En effet, quel meilleur espace que l’échelon territorial local comme lieu d'expérimentation, de transformation et de décloisonnement des politiques publiques ?

Par Liévine Prince, Manager Santé chez Mazars.

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Références :

[1]Pour en savoir plus sur les compétences des collectivités territoriales en matière sociale et de santé : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/sites/default/files/migration/Action_sociale_et_sante.pdf

[2] Décret n° 2016-824 du 21 juin 2016 relatif aux missions des centres communaux et intercommunaux d'action sociale

[3] Convention d’objectifs et de gestion 2018 – 2022 de la branche Famille