COVID 19 - Report des règlements des impôts directs

Mis à jour le 23 Mars 2020

En attendant les dispositions réglementaires, l’administration fiscale a mise en place une FAQ dédiée aux mesures exceptionnelles actuellement en vigueur :

https://www.impots.gouv.fr/portail/coronavirus-covid-19-le-point-sur-la-situation#lesqr

 

1) Mesures applicables aux impôts payables auprès des services des impôts des entreprises de la DGFiP

 

a) Demande de report

Les entreprises ont la possibilité de demander au service des impôts le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE, CVAE).

Pour compléter la demande de report, munissez-vous des informations suivantes :

  • Dénomination sociale et numéro SIRET de votre entreprise ;
  • Impôts concernés, dates d’échéance dont le report est demandé et montant.

Le formulaire doit être adressé au service des impôts dont l’entreprise dépend (que vous pouvez trouver sur le formulaire de recherche de l’administration fiscale).

Le report est accordé sur demande, sans justificatif, pour une durée de trois mois. A l’issue des trois mois, les sommes devront être réglées (sauf prolongation du dispositif).

Si les échéances du mois de mars ont déjà été réglées, deux solutions peuvent se présenter :

  • les entreprises qui en ont encore la possibilité peuvent s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne ;
  • à défaut, elles peuvent en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif. Aucun formulaire de remboursement n’a été publié. Dès lors, une demande par courriel ou sur papier libre devrait suffire. Nous recommandons d’indiquer à minima la dénomination sociale et le numéro SIRET de l’entreprise, l’impôt concerné, le montant du paiement et de joindre une copie du justificatif de paiement (ordre de paiement en ligne, copie relevé bancaire…).

 

b) Demande de remise

Il est également possible de solliciter une remise d’impôts directs.

Ces demandes de remises doivent être justifiées au cas par cas, celles-ci ne pouvant être accordées qu’en cas de difficultés caractérisées qu’un report de paiement ne suffit pas à surmonter.

Nous recommandons de veiller à circonstancier et justifier très précisément la remise demandée par un exposé du contexte opérationnel, des enjeux financiers et tout autre élément qui pourrait être pertinent à l’appui de la demande.

En pratique, la demande de remise suppose de communiquer les informations suivantes :

  • Dénomination sociale et numéro SIRET de votre entreprise ;
  • Impôts concernés, dates d’échéance et montant ;
  • Chiffres d’affaires mensuels de janvier à mai 2019 et de janvier à mai 2020 ;
  • Etat des autres dettes à honorer (nature, montant et échéance) ;
  • Niveau de trésorerie de l’entreprise ;
  • Autres éléments justificatifs ;
  • Liste des factures en attente de paiement de la part de services publics (organisme, objet de la facture, montant).

Le formulaire doit être adressé au service des impôts dont l’entreprise dépend (que vous pouvez trouver sur le formulaire de recherche de l’administration fiscale).

 

c) Demande de remboursement immédiat des crédits d’impôts

L’administration fiscale rappelle que les crédits d’impôts restituables peuvent être remboursés dès à présent sur demande. La procédure à appliquer est la procédure normale de demande de remboursement des crédits d’impôts. Il ne s’agit pas d’une procédure spécifique à la période actuelle. Toutefois, il n’est pas nécessaire que la liasse fiscale de la société ait été déposée et les délais de traitement sont plus courts.

Cette demande suppose de déposer le relevé de solde de l’impôt sur les sociétés (n°2572), accompagné de la ou des déclarations relatives au(x) crédit(s) d’impôt(s) (principalement déclaration 2069-RCI) et de la demande de remboursement (n°2573). Ce dépôt est effectué via l’espace professionnel des sociétés concernées.

Pour rappel, les crédits d’impôts de l’exercice 2019 immédiatement remboursables, s’ils excèdent l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont notamment les suivants :

  • Crédit d’impôt famille ;
  • Crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise ;
  • Crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques ; 
  • Crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelle ; 
  • Crédit d’impôt pour dépenses de production de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers ; 
  • Crédit d’impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés ; 
  • Crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques ; 
  • Crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo.

Sauf cas particuliers pour lesquels le remboursement immédiat est possible, peuvent également être remboursées dès à présent les créances de CICE et crédit d’impôt recherche arrivant à échéance (pour les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile, il s’agit des créances constatées au titre de l’exercice 2016).

 

d) Mesures applicables à la TVA 

Pour le moment, aucun dispositif exceptionnel ne vise le report du paiement de la TVA. Le ministère considère en effet que, la TVA étant un impôt indirect prélevé par les entreprises sur le consommateur, elle ne frappe pas directement les entreprises. La baisse de l’activité devrait engendrer une baisse de la TVA à reverser.

L’absence ou la réduction du chiffre d’affaires ne remet pas en cause le droit à déduction de la TVA. Dès lors, pour les entreprises dont la TVA collectée serait, faute de chiffre d’affaires suffisant, inférieure à la TVA déductible au titre du mois de mars 2020, un dépôt de la déclaration de TVA au plus vite début avril pourrait permettre d’obtenir plus rapidement le remboursement du crédit de TVA.

Pour rappel, un tel crédit est remboursable s’il excède 760 euros au titre du mois considéré.

En pratique, le crédit doit être mentionné en ligne 25 et en ligne 26 de la déclaration de TVA (et ne pas être reporté en ligne 27) :

Un formulaire n°3519 doit être également souscrit pour formuler la demande de remboursement.

Ces formulaires sont renseignés via l’espace professionnel en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.

 

e) Mesures applicables aux travailleurs indépendants 

Pour les travailleurs indépendants, Bercy rappelle qu’il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.

Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.

Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », étant précisé que toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

S’agissant de la TVA, la déclaration CA12 afférente à 2019 est d’ores et déjà disponible sur l’espace professionnel des travailleurs indépendants. Sous réserve d’avoir recensé la TVA collectée et la TVA déductible au titre de l’année 2019, cette déclaration peut être déposée par ceux d’entre eux qui y auraient intérêt (entrepreneurs constatant un crédit de TVA au titre de 2019).

En revanche, la TVA déductible du début de l’année 2020 ne pourra être imputée que sur l’acompte à verser au cours du mois de juillet prochain.

Les contrats de mensualisation pour le paiement de la CFE ou de la taxe foncière peuvent être suspendus sur le site impots.gouv.fr (le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité).

Pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.

Pour résumer, des reports et remises sont possibles pour le paiement de l’impôt sur les sociétés, de la taxe sur les salaires, de la CFE et de la CVAE (les impôts directs) via le dépôt d’un formulaire. Les travailleurs indépendants peuvent aussi décaler/moduler leur propre prélèvement à la source.

Concernant la TVA, les taxes annexes arrivant à échéance prochainement ainsi que le prélèvement à la source, aucun report n’est pour l’instant prévu.

 

 

f) Calendrier des échéances fiscales mars-avril 2020

CALENDRIER DES ECHEANCES FISCALES MARS-AVRIL 2020

DATE LIMITE

IMPOT CONCERNE

 

FORMALITES

MESURES EXCEPTIONNELLES

Du 19 au 23 mars

TVA

Déclaration CA3

Aucun report de paiement

6 avril

Prélèvement à la source

Télédéclaration DSN de mars 2020 et télépaiement pour les entreprises de 50 salariés ou plus

Aucun report de paiement

10 avril

Prélèvement à la source

Télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de mars 2020 (paiement mensuel et option de paiement trimestriel)

Aucun report de paiement

15 avril

Taxe sur les conventions d'assurance

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au SIE de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mars 2020. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

A préciser

15 avril

Prélèvement à la source

Télédéclaration DSN de mars 2020 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

Aucun report de paiement

15 avril

Taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires payés en mars (redevables mensuels) ou sur les salaires payés au cours du premier trimestre (redevables trimestriels), à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501

Report de paiement ou remise possible

Lien vers le formulaire : ici

21 avril

TVA

Déclaration CA3

Aucun report de paiement

21 avril

Taxe sur certaines dépenses de publicité

Annexe 3310 A de la déclaration CA3

A préciser

21 avril

TGAP

Annexe 3310 A de la déclaration CA3

A préciser

30 avril

Participation à l’effort construction

Paiement via le bordereau de versement n° 2485

A préciser

30 avril

En cas de clôture d'exercice le 31/01/2020

Dépôt de :
- la déclaration de résultat n° 2065 et ses annexes (IS) + 15 jours en cas de téléprocédures
- la déclaration de retenue à la source n° 2574 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France
- Télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié)

Pas de report de la date limite de déclaration à ce jour mais discussion en cours – Mesures exceptionnelles à suivre (ordonnances du gouvernement à venir)