COVID 19 - Les mesures pouvant être mises en place par l’employeur au regard de ses salariés

Mis à jour le 17 Mars 2020

Les mesures pouvant être mises en place par l’employeur au regard de ses salariés sont les suivantes : 

Favoriser le télétravail 

Le Gouvernement rappelle que le télétravail est la solution à privilégier, si évidemment le travail du salarié est compatible avec une telle organisation.

Cette modalité d'organisation du travail requiert habituellement l'accord du salarié. Toutefois, le risque épidémique peut justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié.

Nous vous conseillons de formaliser la mise en œuvre de cette pratique par l’envoi d’un email aux salariés concernés.  

Encourager la prise de congés payés

Vous pouvez déplacer les congés payés que les salariés auraient posé sur une autre période à venir pour couvrir en partie la baisse d’activité.

Si les salariés bénéficient de RTT, et qu’il est prévu qu’une partie soit posée à l’initiative de l’employeur, vous pouvez également utiliser ce dispositif pour combler une partie des jours de baisse d’activité. 

Plus généralement, vous pouvez inciter les salariés à poser des jours de congés payés pour limiter le recours à l’activité partielle : cela est plus avantageux pour vous mais également pour eux (ils sont payés normalement lorsqu’ils sont en congés payés alors qu’ils ne perçoivent qu’une indemnité de 70% de leur salaire brut de base en activité partielle). 

Décider de la mise en activité partielle de tout ou partie de l’entreprise (ex « chômage partiel » ou « chômage technique »)

Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises en cas notamment de fermeture de l’entreprise, d’absence massive de salariés, ou encore de baisse d’activité liée à l’épidémie.

Pendant la période d’activité partielle, le contrat de travail des salariés est suspendu (ainsi que leur période d’essai le cas échéant, qui reprendra à la fin de la baisse d’activité).

Par ailleurs, la totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés, ainsi que pour les droits à intéressement et participation.  

La procédure 

Avant la mise en activité partielle, l'employeur doit adresser à la DIRECCTE du département où est implanté l'établissement une demande préalable d'autorisation d'activité partielle.

La demande, ainsi que toutes les démarches suivantes, se fait en ligne sur le site gouvernemental dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

La demande doit préciser :

  • Les motifs justifiant le recours à l'activité partielle

Le site dédié de la DIRECCTE a prévu le cas du coronavirus expressément.

  • La période prévisible de sous-activité

La DIRECCTE conseille sur ce point de « voir large » et de prévoir une période jusqu’au 31 juillet 2020.

  • Le nombre de salariés concernés 

Vous pouvez mettre tout ou partie de vos salariés en activité partielle.

Peuvent bénéficier du chômage partiel toutes les personnes qui ont un contrat de travail.  

Quelques cas particuliers sont à citer ici :

  •  Les CDD sont concernés par l’activité partielle 
  • Les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage sont à traiter comme les autres salariés, ils peuvent être mis en chômage partiel,
  • Les salariés au forfait annuel en heures ou en jour ne sont en principe pas concernés par l’activité partielle sauf fermeture totale de l’entreprise. Toutefois, il semblerait qu’une communication ait été adressée aux DIRECCTE afin de les inclure dans le dispositif dans tous les cas.
  • Les temps partiels sont concernés, comme les autres salariés,
  • Les cadres dirigeants ne sont pas concernés par l’activité partielle car ils ne sont pas soumis aux dispositions sur le temps de travail,
  • Les gérants de société (majoritaires et minoritaires) ne sont pas non plus concernés par l’activité partielle,
  • Les stagiaires, non titulaires d’un contrat de travail, ne peuvent pas bénéficier du chômage partiel. Il convient de suspendre, ou de mettre fin à leur convention de stage le cas échéant.
  • Les auto-entrepreneurs ne sont pas salariés et ne bénéficient pas du dispositif.
  • L’amplitude de l’activité partielle

Vous pouvez prévoir une réduction d’activité ou une fermeture totale de l’entreprise.  

Il est à préciser que les heures supplémentaires non travaillées sont considérées comme des heures chômées mais ne seront pas indemnisés au titre de l’activité partielle. 

De la même façon, les jours fériés inclus dans une période d’activité partielle ne sont indemnisés que s’ils sont habituellement travaillés.

Autre précision : il convient d’indiquer une amplitude d’activité partielle (par exemple 30% travaillés), mais aucune obligation de préciser quels jours de la semaine sont travaillés. L’employeur s’adapte à la situation.

Il convient de joindre à la demande les documents suivants :

  • l'avis préalable du comité social et économique (CSE) quand il existe, ou le PV de carence si des élections ont été organisées mais n’ont pas donné lieu à l’élection d’un CSE ;
  • le RIB de l’entreprise ;
  • la note d’information aux salariés du projet de la mise en activité partielle 

Le formalisme est très libre sur ce point, il suffit juste d’être en mesure de prouver que les salariés ont été informés. Nous vous joignons un document qui pourra vous servir de base de travail pour informer vos salariés (en pièce jointe sur cette page et site).

  • un tableau indiquant les salariés concernés et l’ampleur de l’activité partielle demandée (en pièce jointe sur cette page et site).

Vous devez remplir ce tableau, et vous devrez le télécharger sur le site dédié lors de votre demande de mise en activité partielle (onglet « espace documentaire »).  

La décision de la DIRECCTE doit être notifiée à l'employeur dans un délai de 15 jours. La décision de refus doit être motivée.

En l'absence de réponse dans les 15 jours, l'autorisation est considérée comme accordée. Une fois l'autorisation administrative obtenue, qu'elle soit expresse ou tacite, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.

Au vu du nombre de demande, les notions de délai sont à relativiser et il est probable que la DIRECCTE ne puisse pas répondre dans les délais escomptés même s’il a été donné instruction de traiter prioritairement les demandes liées au Covid-19 afin de réduire fortement le délai effectif d’instruction.

Aussi, la DIRECCTE incite les employeurs à ne pas attendre l’accord officiel pour faire démarrer la période d’activité partielle. Les régularisations se feront a posteriori, l’urgence est à l’efficacité.

Pour les entreprises ayant dû fermer leurs portes dimanche 15 mars 2020 et pour lesquelles la demande de mise en chômage partielle interviendra nécessairement postérieurement, une rétroactivité sera possible. Nous vous tiendrons informés dès que nous aurons des précisions.

Les sites sont actuellement saturés, si vous ne parvenez pas à faire vos démarches aujourd’hui ou demain, une tolérance sera de mise et la situation pourra être régularisée. 

Dans un communiqué de presse le Ministère du Travail a indiqué que, pour ne pas pénaliser les entreprises, il est accordé aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.  

L'autorisation d'activité partielle n'est accordée que pour une durée maximale de 6 mois renouvelables.

En cas de modification de la situation (demande d’extension de la période, du nombre de salariés concernés ou de la quantité de chômage partiel), une demande modificative devra être faite sur le site dédié.

L’indemnisation des salariés et de l’employeur

  • Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité versée par son employeur à l'échéance habituelle de la paie, correspondant à 70 % de sa rémunération brute horaire (ou 100 % de la rémunération net horaire s'il est en formation pendant les heures chômées).

Le plafond d’indemnisation est porté de 1 à 4,5 SMIC d’après les dernières informations dont nous disposons et que nous vous confirmerons au plus vite.

Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales salariales et patronales, mais soumise à l’impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS pour le salarié.

A titre informatif, pour un chômage partiel total et sur la base d’un temps plein, le salaire net perçu par le salarié en chômage partiel représente environ 85 % du salaire net habituel (après application du taux de CSG/CRDS et hors impôt sur le revenu, et selon les dispositions des conventions collectives).

L'employeur doit remettre au salarié un document indiquant le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées ou les faire figurer dans le bulletin de paie.

De façon exceptionnelle, en cas de de difficultés financières de l'employeur (procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire), le préfet du département peut faire procéder au paiement direct de l'allocation aux salariés. 

Garantie d’une rémunération mensuelle : Pour les seuls salariés à temps complet, une garantie de rémunération mensuelle minimale s’applique. Le salarié a droit à une rémunération mensuelle garantie égale au produit du SMIC horaire par le nombre d’heures correspondant à la durée légale du travail pour le mois considéré. Quand cette rémunération mensuelle garantie n’est pas atteinte, c’est à l’employeur de verser une allocation complémentaire. 

  • Pour se faire rembourser les indemnités versées aux salariés en activité partielle, l'employeur doit adresser en ligne une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle tous les mois. Cette demande se fait sur l’espace personnel créé lors de la demande de mise en activité partielle.

A ce jour, l’indemnisation actuelle est de 7,74€ par heure chômée.

Exemple : Un salarié employé à 35 heures par semaine et percevant une rémunération brute mensuelle de 2 450 €. S'il est en activité partielle pendant 30 heures sans suivre de formation, l'indemnisation sera la suivante : 

  • Taux horaire de la rémunération du salarié : 2 450 / 151,67 = 16,15 € 
  • Montant de l'indemnité horaire d'activité partielle : 70 % × 16,15 = 11,30 
  • Le salarié perçoit au total : 30 h × 11,30 = 339 € 
  • L'employeur se fait rembourser par l'État : 7,74 × 30 h = 232,20 € 
  • Reste à la charge de l'employeur : 339 - 232,20 = 106,80 € 

La prise en charge du remboursement par l’Etat pourrait être revue à la hausse. La Ministre du Travail a annoncé une prise en charge « intégrale » du chômage partiel. Nous attendons de connaitre les modalités de cette prise en charge et aucun texte n’est encore venu confirmer cette prise en charge à 100%.

Un décret devrait être pris dans les tous prochains jours pour réformer le dispositif d'activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.  Au-delà de 4,5 SMIC (6927,53€), la différence est à la charge de l'entreprise. 

Nous attirons votre attention sur le fait que nous exposons les règles applicables dans le cas d’une demande d’activité partielle classique, et que cet exposé ne tient pas compte pour l’instant en l’absence de textes officiels des aménagements prévus par le gouvernement pour faire face à la mesure d’urgence.

Compte tenu d’une part de l’engorgement de nos services, et d’autre part, des délais de traitement pour mettre en place une délégation de pouvoir et nous permettre de gérer en votre nom les démarches, nous vous laissons la responsabilité de faire la demande de mise en activité partielle sur le site dédié.

Nous sommes évidemment présents en support pour vous accompagner en cas de difficultés.

Pour les clients dont nous gérons la paye, notre service social mettra en œuvre le paiement des indemnités d’activité partielle sur les bulletins de paye du/des mois concernés.

Il convient de nous adresser les documents nécessaires pour procéder à l’établissement des payes. 

Pour toute demande d'assistance Activité partielle, contacter le n° Indigo : 0820 722 111 (0,12 €/min) ou envoyer un courrier électronique au support technique : contact-ap@asp-public.fr

Votre interlocuteur en région Île de France : idf.continuite-eco@direccte.gouv.fr / 01 70 96 14 15

Documents

DIRECCTE_​Tableau récapitulatif des salariés concernés par l'activité partielle

Modèle base courrier information salariés_​mise en activité partielle