COVID 19 - L’activité partielle « Un mécanisme exceptionnel et massif »

Mis à jour le 20 Mars 2020

Dans un contexte économique difficile, le recours au chômage partiel, nouvellement appelé activité partielle, se révèle un outil précieux pour préserver l’emploi et adapter l’activité du fait de la crise.

Par définition, le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises pour faire face à des circonstances de caractère exceptionnel (C. trav., art. R. 5122-1).

1) Situations susceptibles d’ouvrir droit au chômage partiel (autrement appelé activité partielle ou chômage technique)

Conformément aux dispositions de l’article R. 5122-1 du Code du travail, le Gouvernement a précisé quatre situations susceptibles d’ouvrir droit au chômage partiel :

  • Absence (massive) de salariés indispensables à la continuité de l’entreprise contaminés par le coronavirus ou placés en quarantaine rendant ainsi impossible la poursuite de l’activité ;
  • Interruption temporaire des activités non essentielles ;
  • Suspension des transports en commun par décision administrative empêchant les salariés de se rendre sur leur lieu de travail ;
  • Baisse d’activité liée à l’épidémie entraînant des difficultés d’approvisionnement, la dégradation de services sensibles, l’annulation de commandes, etc.

Si une entreprise répond à l’une des situations susvisées, les salariés peuvent être placés en chômage partiel. Cela se traduit :

-          soit par une diminution de la durée hebdomadaire de travail habituellement pratiquée dans l’établissement,

Cette diminution peut concerner les salariés individuellement et alternativement, afin de pouvoir autoriser la mise en place d’un système de roulement (Circ. DGEFP 12 du 12-7-2013 / C. Trav., art. L.5122-1).  En effet, la décision de l'employeur de réduire l'horaire d'un seul salarié et non de l'ensemble des salariés pourrait s'analyser en une mesure à caractère purement individuel ayant pour objet de modifier le contrat de travail du salarié.

-          soit par une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

La fermeture est une mesure étant nécessairement collective, il convient de préciser que la fermeture de tout ou partie de l’établissement doit concerner un groupe bien différencié de salariés affectés à la même activité. Plus précisément, il peut s’agir d’un établissement, d’une entité de production, d’un service, d’un atelier ou encore d’une équipe de production, dans la mesure où cela recouvre « une entité homogène définie, voire une catégorie de personnel ».

En tout état de cause, la mise en chômage partiel des salariés concernés entraine la suspension de leur contrat de travail (ainsi que la période d’essai le cas échéant, qui reprendra à la fin de la baisse d’activité). Par ailleurs, la totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés, ainsi que pour les droits à intéressement et participation.

Précision : la rupture de la période d’essai ne peut pas être justifiée par la mise en chômage partiel. La période d’essai a pour objectif d’évaluer les compétences professionnelles d’un salarié et ne peut être rompue que pour un motif lié à ces compétences.

Par ailleurs, la ministre du travail a indiqué, lors d’une conférence du 13 mars 2020, que des mesures complémentaires en matière de formation des salariés en activité partielle seraient bientôt annoncées dans les jours qui viennent.

2) Démarches à effectuer 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-17 du Code du travail, dans les entreprises de 50 salariés ou plus, le recours à l’activité partielle doit faire l’objet d’une information-consultation préalable du CSE. Toutefois, au regard des évènements, il semble préférable de procéder à cette information-consultation à distance.

A titre dérogatoire, le décret du 25 mars 2020 prévoit que l’avis du CSE pourra être recueilli postérieurement à la demande et transmis dans un délai d'au plus deux mois à compter de cette demande (C. Trav. Art. R. 5122-2 modifié).

Les entreprises sans représentants du personnel doivent informer directement leurs salariés du projet de mise en activité partielle de leur établissement.

Toutes les demandes doivent être adressées à la DIRECCTE du département où est implanté l’établissement et déposées sur le portail dédié https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/ , en principe, en amont du placement effectif des salariés en activité partielle. Le ministère du travail indique que ces demandes doivent obligatoirement être effectuées en ligne et précise que le formulaire cerfa n°13897*03 n’est plus en vigueur.

La demande doit préciser :

  • Les motifs justifiant le recours à l'activité partielle : le site dédié de la DIRECCTE a prévu le cas du coronavirus expressément. Les entreprises doivent préciser les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande.
  • La période prévisible de sous-activité : L’autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois).
  • Le nombre de salariés concernés : seules les personnes ayant un contrat de travail peuvent bénéficier du chômage partiel. Le Ministère du Travail rappelle qu’il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, Contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage...), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps plein, temps partiel, forfait annuel en heures ou en jours).
  • L’amplitude de l’activité partielle : l’entreprise peut prévoir une réduction d’activité ou une fermeture totale. Il est à préciser que les heures supplémentaires non travaillées sont considérées comme des heures chômées mais ne seront pas indemnisés au titre de l’activité partielle. De la même façon, les jours fériés inclus dans une période d’activité partielle ne sont indemnisés que s’ils sont habituellement travaillés.

Autre précision : il convient d’indiquer une amplitude d’activité partielle (par exemple 30% travaillés), mais aucune obligation de préciser quels jours de la semaine sont travaillés. L’employeur s’adapte à la situation.

Lorsque l’employeur a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des trois années précédentes, il doit mentionner dans sa demande d’autorisation les engagements pris vis-à-vis des salariés. Ces engagements peuvent notamment porter sur des actions spécifiques en matière de GPEC ou de formation. L’autorité administrative fixe ces engagements, qui sont notifiés dans sa décision et s’assure de leur respect.

Il convient de joindre à la demande les documents suivants :

  • L'avis préalable du comité social et économique (CSE) quand il existe, ou le PV de carence si des élections ont été organisées mais n’ont pas donné lieu à l’élection d’un CSE. Un communiqué du ministère du travail en date du 20 mars précise que l’absence de procès-verbal lors de la demande d’autorisation préalable n’est pas bloquante.
  • Le RIB de l’entreprise ;
  • La note d’information aux salariés du projet de la mise en activité partielle ;
  • Un tableau indiquant les salariés concernés et l’ampleur de l’activité partielle demandée.

L’employeur devra remplir ce tableau et le télécharger sur le site dédié lors de sa demande de mise en activité partielle (onglet « espace documentaire »).

3) Avis du CSE sur l’activité partielle dans les entreprises de moins de 50 salariés

Le décret du 25 mars prévoit que : « Le sixième alinéa de l'article R. 5122-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« La demande d’activité partielle est accompagnée de l'avis préalablement rendu par le comité social et économique, si l'entreprise en est dotée. Par dérogation (…) cet avis peut être recueilli postérieurement à la demande d’activité partielle, et transmis dans un délai d'au plus deux mois à compter de cette demande. »

En conséquence, à notre sens, le décret du 25 mars impose désormais la consultation du CSE si l’entreprise est dotée d’un CSE, y compris lorsque son effectif est de moins de 50 salariés.

Comme prévu par le texte, l’avis du CSE devra être transmis dans le délai de deux mois susvisé.

4) Délai de traitement de la demande

Le Code du travail prévoit que l’autorité administrative dispose de 15 jours maximum pour instruire la demande (C. Trav. art. R. 5122-4). A l’issue de ce délai et en l’absence de réponse de l’administration, la demande est réputée acceptée.

Les entreprises disposent d’un délai 30 jours après le début de la période demandée pour procéder à une demande de chômage partiel. Il en résulte que la demande a un effet rétroactif, c’est ce qui a été confirmé dans le décret du 25 mars 2020.

Afin de faire face à l’urgence, le ministère du travail indique que le délai d’instruction est réduit à 48 heures. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande vaut décision d’accord. La Direccte a indiqué que le délai de 48 heures ne commence à courir que lorsque l’entreprise apporte les réponses aux interrogations ou demandes complémentaires qu’elle peut formuler.

Un communiqué du ministère du travail indique qu’une fois l’autorisation administrative obtenue, qu’elle soit expresse ou tacite, l’employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique.

En application de la rétroactivité de la demande, nous comprenons que les indemnités versées au titre du chômage partiel seront également rétroactives et versées à compter de la mise en chômage partiel des salariés concernés.

Le 25 mars 2020, le ministère du travail a précisé dans son communiqué que l'autorisation d'activité partielle pouvait être accordée pour une durée maximale de 12 mois (au lieu de 6 mois).

En cas de modification de la situation (demande d’extension de la période, du nombre de salariés concernés ou de la quantité de chômage partiel), une demande modificative devra être faite.

5) Indemnisation

a) L’indemnisation du salarié

N’étant plus à la disposition de leur employeur sur les périodes non travaillées, les salariés au chômage partiel percevront une indemnité compensatrice versée par leur employeur à échéance habituelle de la paie.

Cette indemnité horaire devra correspondre à 70% de la rémunération brute horaire du salarié, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Cette indemnité représente environ 85% du salaire net habituel, avant prélèvement à la source ou à 100% si le salarié bénéficie d’une formation pendant la période d’activité partielle (c’est-à-dire pendant les heures chômées).

Cependant, rien n’empêche un employeur d’indemniser ses salariés au-delà de 70% du salaire brut s’il le peut/souhaite ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit.

Le salaire de référence à retenir est le salaire tel qu'il est calculé pour l'assiette des congés payés dans le cadre du strict maintien de salaire (C. Trav. R.5122-18, C. Trav. Art. L.3141-24 - alinéa numéroté II). Il s’agit donc de calculer le « salaire théorique » que le salarié aurait perçu s’il était venu travailler.

Garantie d’une rémunération mensuelle : Pour les seuls salariés à temps complet, une garantie de rémunération mensuelle minimale s’applique. Le salarié a droit à une rémunération mensuelle garantie égale au produit du SMIC horaire par le nombre d’heures correspondant à la durée légale du travail pour le mois considéré. Quand cette rémunération mensuelle garantie n’est pas atteinte, c’est à l’employeur de verser une allocation complémentaire.

Les indemnités d’activité partielle seront versées à la date habituelle de versement du salaire et sont soumises à l’impôt sur le revenu. En revanche, elles ne sont assujetties ni au versement forfaitaire sur les salaires, ni aux cotisations salariales et patronales de sécurité sociale. Elles restent assujetties à la CSG et à la CRDS.

L’article R. 3243-1 du Code du travail précise que l’employeur doit alors faire figurer sur le bulletin de paye (décret du 25 mars relatif à l’activité partielle) : le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

b) L’indemnisation de l’entreprise

L’employeur pourra alors procéder à une demande mensuelle de remboursement afin de bénéficier d’une allocation cofinancée par l’Etat et l’assurance chômage destinée à compenser le versement de l’indemnité chômage.

Avant les mesures exceptionnelles prises dans le contexte d’épidémie de COVID-19, l’indemnisation versée par l’Etat était de 7,74 euros nets par heure chômée pour les entreprises de 1 à 250 salariés et à 7,23 euros nets de l’heure pour les autres entreprises. Cette prise en charge avait dans un premier temps été revue à la hausse, à hauteur de 8,03 euros nets de l’heure.

Finalement, le décret du 25 mars 2020 est venu confirmer les différentes annonces faites par le Gouvernement : l’allocation d’activité partielle versée par l’État à l’entreprise, cofinancée par l’État et l’Unedic, n’est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle (C. Trav. art. D.5122-13). Le reste à charge pour l’employeur est égal à zéro pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC brut.

Enfin, il est précisé que si l’employeur verse à ses salariés une indemnité d’un montant supérieur à 70% de leur rémunération antérieure, soit par application de dispositions conventionnelles plus favorables, soit par souhait, cette part additionnelle n’est pas prise en charge par l’Etat.

En ce qui concerne le délai de remboursement, la Ministre du travail a indiqué que l'employeur, qui devra faire l'avance de la rémunération, sera remboursé « dans les 10 jours ».

6) Personnes exclues du dispositif

Seuls les salariés bénéficient des mesures de chômage partiel. L’article R. 5122-8 du Code du travail liste les personnes ne pouvant pas bénéficier de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle.

Toutefois, en dehors de cette liste, il n'est pas impossible que les Direccte refusent l'indemnisation de certaines catégories, à savoir notamment (Circ. CDE no 2001-21, 18 juill. 2001) :

  • les mandataires sociaux (sauf, à notre sens, en cas de cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail)
  • mes cadres dirigeants, qui sont exclus des règles relatives à la durée du travail ;
  • les stagiaires ;
  • les travailleurs indépendants et les autoentrepreneurs.

La ministre du travail présentera une solution d’indemnisation pour ces personnes dans les prochains jours.

L’une des ordonnances présentée en Conseil des Ministres le mercredi 25 mars élargit le bénéfice du chômage partiel aux personnes suivantes : voyageurs représentants placiers (VRP) ; assistantes maternelles ; employés à domicile et salariés travaillant en France pour une entreprise ayant ses établissements à l’étranger.

Cas particuliers des salariés sous convention de forfait en heures ou en jours : depuis la publication du décret du 25 mars 2020, l’article R 5122-19 (nouveau) du Code du travail précise que « lorsque la durée du travail du salarié est fixée par forfait en heures ou en jours sur l’année, est prise en compte la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l’établissement ou aux jours de réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement, à due proportion de cette réduction. »

Ainsi, dès qu’un établissement est fermé, pour une durée minimale d’une demi-journée, ces 2 catégories de salariés sont éligibles au bénéfice de l’activité. Une journée entière de fermeture est égale à 7 heures chômées, une demi-journée chômée est égale à 3 heures et 30 minutes.

Pour toute demande d’assistance Activité partielle, contacter le numéro Indigo : 0820 722 111 (0,12€ /min) ou envoyer un courrier électronique au support technique : contact-ap@asp-public.fr

Document

DIRECCTE_​Tableau récapitulatif des salariés concernés par l'activité partielle