Multinationales : comment garantir un profit à ses filiales ?

Par Frédéric Barat, Avocat Associé Mazars
Mis à jour le 14/05/2020

De nombreux groupes multinationaux utilisent la Méthode Transactionnelle de la Marge Nette (MTMN) pour rémunérer leurs filiales à risque limité. Lorsque la MTMN est utilisée, une marge nette est assurée aux entités à risque limité du groupe tandis que l’entrepreneur du groupe reçoit la rémunération résiduelle, c’est-à-dire le bénéfice (ou les pertes) restant une fois que toutes les entités ont été justement rétribuées. 

Les entreprises multinationales pourront-elles garantir un profit à leurs filiales à risque limité en 2020 ?

En raison des fermetures de sites liées à la lutte contre le Covid-19, les entreprises multinationales risquent vraisemblablement de subir des pertes fiscales en 2020. Or, dans l’hypothèse d’un contrôle fiscale portant sur l’exercice 2020, il est peu vraisemblable que l’administration fiscale française accepte :

  • Que les pertes générées par le Covid-19 soient intégralement supportées par l’entrepreneur, notamment en raison du fait qu’elles sont liées à un effondrement de l'économie à échelle mondiale
  • Que le niveau de profit attribué aux filiales à risque limité soit déterminé sur la base d’études de comparables utilisant des données pluriannuelles antérieures, en raison des circonstances exceptionnelles économiques de l’exercice en cause

Si les entreprises multinationales déficitaires structurées autour du modèle précédemment exposé ne font pas évoluer leur politique de prix de transfert en 2020, elles seront probablement confrontées à des États en difficulté financière et parfois fragiles qui chercheront à s'arroger le droit d'imposer unilatéralement leurs entrepreneurs, générant un risque accru de double imposition et de pénalités lors des futurs contrôles fiscaux couvrant l'année 2020.

Quelles approches / méthodes alternatives pourraient être utilisées en 2020 par les entreprises multinationales déficitaires ?

Afin de minimiser les risques de remise en cause du niveau de profit/perte attribué aux filiales à risque limité et à l’entrepreneur, nous préconisons la réalisation de nouvelles études de comparables privilégiant notamment l’utilisation de données annuelles, l’élimination des entreprises hautement profitable, la prise en considération d’entreprises constatant des pertes d’exploitation significatives, etc.

Par ailleurs, l’utilisation des règles dites de « Safe Harbors » dans les pays dans lesquelles elles sont autorisées sera probablement contestée par les États de résidence des entrepreneurs qui chercheront à les imposer unilatéralement lors des futurs contrôles fiscaux couvrant l'année 2020.

Dans quelles conditions et selon quelle(s) méthode(s) les entreprises multinationales devraient-elles partager leurs pertes ?

Les entreprises multinationales déficitaires pourraient envisager la possibilité d’utiliser la méthode préconisée par l’OCDE de « Profit Split » afin de partager la perte générée en 2020, en attribuant ladite perte en fonction des contributions fournies par chacune des entreprises liée,s et qui ne pourraient faire l’objet d’une étude de comparables, en raison de leur complexité.

La principale faiblesse de cette méthode de prix de transfert consiste en sa difficulté d’application, qui nécessite l’intervention d’un expert en Prix de transfert.

Afin d’approfondir ces différents sujets, nous vous recommandons la lecture de notre article « Will multinational companies be able to guaranty a profit to their limited risk subsidiaries in 2020 ? ».

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Will multinational companies be able to guaranty a profit to their limited risk subsidiaries in 2020 ?

Will multinational companies be able to guaranty a profit to their limited risk subsidiaries in 2020 ?