Bénéficier des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales en cas d’impact du COVID-19 sur l’activité

Par Henri CALEF (Associé), Frédéric KAH (Senior Manager), Financial Advisory Services - Restructuring| Mazars
Mis à jour le 20 Mars 2020

Le Gouvernement a mis en place des mesures pour permettre aux entreprises dont l’activité est impactée par le COVID-19 de préserver leur trésorerie. Cet accompagnement se matérialise par la possibilité de (i) reporter les cotisations sociales dues auprès de l’URSSAF, (ii) reporter les échéances fiscales auprès du SIE de la DGFIP, (iii) faciliter la saisine de la Commission des Chefs de Services Financiers en cas de difficultés financières pour obtenir des délais de paiement.

Le report des cotisations sociales payables auprès de l’URSSAF

Le Gouvernement, via le Ministère de l’Economie a décidé de mettre en place des mesures pour permettre aux entreprises de reporter leurs cotisations sociales du mois de mars. Ainsi, les employeurs dont la date d’échéance URSSAF est le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois, sans pénalités. Si l’employeur (i) a déjà déposé sa déclaration sociale nominative (DSN) de février 2020, il peut modifier son paiement jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant son paiement URSSAF (cette démarche n’est pour le montant valable que si l’employeur est à l’échéance du 15) selon un mode opératoire disponible sur le site urssaf.fr, (ii) si l’employeur règle ses cotisations hors DSN : il peut adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement. Pour les employeurs dont la date d’échéance intervient le 5 du mois, des informations leur seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.  De surcroit, un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire, dans des conditions qui ne sont pas encore définies. Le Gouvernement incite les employeurs à se tourner directement vers leur organisme de retraite complémentaire.

Le report des échéances fiscales auprès des services des impôts (SIE) de la DGFIP et une remise d’impôts directs

La société peut également demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).  Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

Les mesures annoncées par le Président de la République ne concernent que les impôts directs (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE, CVAE), les impôts indirects comme la TVA sont exclus du dispositif compte tenu de la part essentielle qu’occupe cet impôt dans le budget de l’Etat. La DGFiP a cependant ouvert une porte en invitant les entreprises à se rapprocher d’elle « pour toute difficulté dans le paiement des impôts », et notamment à notre sens si l’entreprise se retrouverait dans l’incapacité de payer les salaires fin mars en cas de paiement de la TVA. 

Si la société est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, il est possible de solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale. Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, il est possible de solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).  Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

La possibilité de saisir la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF)

Pour les entreprises qui seront dans l’impossibilité i) de payer les prochaines échéances sociales et fiscales pendant 2 ou 3 mois consécutivement et/ou ii) de régulariser le paiement des cotisations dues en mars à l’issue du délai de 3 mois accordé par l’URSSAF, elles pourront dans ce cas saisir la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF).

La Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité. La CCSF du département du siège social de l’entreprise est saisie directement par le représentant légal de la société. La société devra être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source. Les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles – à l'exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source (sans montant minimum ou maximum).

Conclusion Par le biais des différents mécanismes évoqués ci-dessus, le Gouvernement a pris des mesures pour accompagner les entreprises rencontrant des difficultés de trésorerie. Si votre entreprise rencontre des difficultés, les équipes dédiées de Mazars sont à vos côtés pour vous accompagner dans vos démarches en vue d’une saisine de la CCSF.

Sources 1, 2 Site du ministère de l’économie, https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises