Crise du COVID-19 et fermeture des Tribunaux de Commerce

Par Henri CALEF (Associé), Frédéric KAH (Senior Manager), Financial Advisory Services - Restructuring| Mazars
Mis à jour le 20 Mars 2020

Le 15 mars 2020, Nicole BELLOUBET, garde des sceaux a annoncé la fermeture à compter du 16 mars 2020 de tous les tribunaux à l’exception des tribunaux ayant à juger les « contentieux essentiels » excluant ainsi les juridictions commerciales. Par conséquent, depuis cette date, les audiences relatives aux procédures collectives (ouverture de procédure, conversion ou examen de plan) sont suspendues jusqu’à nouvel ordre. Des exceptions demeurent notamment au sein des Tribunaux de Commerce de Paris et Nanterre.

Le maintien d’un examen hebdomadaire des déclarations de cessation des paiements aux seins notamment des Tribunaux de Commerce de Paris et Nanterre

Les greffes des Tribunaux de Commerce de Paris et Nanterre ont communiqué sur un maintien hebdomadaire des déclarations de cessation des paiements chaque mercredi matin à Paris, et mardi à Nanterre. Les modalités pratiques (heure, participants autorisés) de tenue de ces audiences n’ont pour le moment pas été précisées.

Les greffes des Tribunaux de Commerce de Paris et Nanterre ont par ailleurs indiqué la possibilité d’effectuer les déclarations de cessation des paiements de manière dématérialisée sur l’interface « Tribunal Digital » (https://www.tribunaldigital.fr/), mis en place par les greffiers de Tribunaux de Commerce.

Une possibilité de saisine dématérialisée du juge pour les procédures de mandat ad hoc et de conciliation aux seins notamment des Tribunaux de Commerce de Paris et Nanterre

Au sein de ces deux juridictions notamment, il est possible de saisir un juge de manière dématérialisée pour demander l’ouverture d’une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation. Pour éviter tout déplacement physique, des audiences par téléphone seront ensuite mises en place.

Conclusion Certains tribunaux ont pris des mesures de continuité de l’activité, notamment en qui concerne les difficultés d’entreprises. Les équipes dédiées de Mazars peuvent vous accompagner dans vos démarches en vue du dépôt d’une déclaration de cessation des paiements ou d’une requête en vue de l’ouverture d’une procédure amiable de règlement des difficultés.

Sources 1, 2 https://www.tribunauxdecommerce.frhttps://www.greffe-tc-paris.fr  ; http://www.greffe-tc-nanterre.fr