Réglementation bancaire : les banques incitées à poursuivre le financement de l'économie

Par David Labella, Responsable de la veille règlementaire bancaire
Mis à jour le 30/03/2020

Contrairement à 2008, les banques ne constituent plus le maillon faible du système financier et ont donc un rôle clé à jouer pour permettre à l’économie réelle de survivre à cette crise liée à la pandémie de Covid-19. En effet, le renforcement significatif de la réglementation prudentielle au cours de la décennie écoulée a permis aux établissements bancaires d’afficher de solides niveaux de capital et de liquidité : de quoi faire face à ce choc sans précédent.

Le cadre réglementaire s’est doté de mesures spécifiques en cas de crise

Au sein d’une économie européenne majoritairement financée par les banques, il est vital que les effets des politiques monétaires des banques centrales, en réponse à la crise actuelle, puissent rapidement se transmettre aux acteurs clés du système économique : entreprises de toutes natures, ménages etc.

Le Conseil de stabilité financière (FSB) confirme que le système financier est dans une meilleure position pour résister aux chocs grâce aux réformes post crise et encourage les autorités et établissements financiers à user de la flexibilité permise par la règlementation afin de maintenir le fonctionnement des marchés et soutenir le financement de l’économie réelle.[1]

Dans ce contexte, le Comité de Bâle rappelle que le cadre Bâle III comprend des coussins de capital et de liquidité prévus pour être utilisés en période de stress[2] et soutient les mesures prises localement par ses membres pour alléger l’impact du Covid-19 sur la stabilité financière.

Une incitation à prêter en libérant du capital pour les banques et éviter les tensions interbancaires…

L’une des principales leçons de la crise de 2008 était que les banques ne disposaient pas suffisamment de coussins de sécurité leur permettant d’absorber des chocs importants en situation de stress. Ainsi, plusieurs coussins ont été introduits en sus des exigences minimales règlementaires dites pilier 1 : le coussin de conservation du capital (CCB), le coussin contra-cyclique (CCyB), les coussins systémiques (SIIB). Outre cette exigence de coussins combinés, les banques se voient affectées par leur superviseur des exigences additionnelles au titre du pilier 2 (P2R) pour couvrir les risques autres que ceux du pilier 1, ainsi que des recommandations au titre du pilier 2 (P2G) pour faire face à des chocs issus de stress hypothétiques.

Plusieurs mesures visant à réduire les exigences de fonds propres et ainsi libérer de nouvelles capacités de prêts estimées à 1800 Mds EUR ont été décidées par la BCE[3] dans le cadre prévu par l’EBA[4] :

  • Autorisation d’opérer sous le P2G ;
  • Utilisation des coussins combinés : dans ce cas les mécanismes de restriction de distribution s’appliquent à hauteur du Montant Maximum Distribuable ;
  • Utilisation du coussin d’actifs liquides, même si cela implique d’opérer sous le LCR minimum à 100%, afin d'assurer la liquidité dans le système et éviter les effets de contagion ;
  • Possibilité de respecter le P2R avec des fonds propres non-CET1, en anticipation d’une mesure introduite dans CRD5 applicable début 2021.

Par ailleurs il est à noter que, s’agissant de la France, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) a décidé de réduire le coussin contracyclique de 0,25% à 0%.

Ces mesures sont d’effet immédiat et seront maintenues jusqu’à nouvel ordre.

…assortie de sécurités supplémentaires

Dans ce contexte, l’EBA vient de clarifier le traitement prudentiel des moratoires public ou privé mis en place par les banques pour leurs clients, en lien avec la crise actuelle[5]. Concernant l’identification du défaut, l’EBA confirme que le critère des 90 jours d’arriérés de paiement doit s’apprécier sur la base du nouveau calendrier de paiement convenu avec le client. L’EBA précise d’ailleurs que les moratoires qui ne sont pas spécifiques à un client donné, mais qui s’adressent au contraire à une large part des emprunteurs ne seront pas à classifier automatiquement en « forbearance ». En revanche l’établissement devra continuer de détecter tout signe probable d’absence de paiement au sens de la définition du défaut prudentiel de l’EBA.

Ces mesures doivent permettre d’éviter une vague de défauts qui serait directement liée à la crise du Covid-19. En effet les banques françaises ont annoncé qu’elles sont prêtes à consentir à leurs clients entreprises des reports des remboursements de crédits jusqu'à six mois.

S’agissant de la mise en œuvre de sa guidance relative aux prêts non performants (NPLs), la BCE fera preuve de flexibilité : dès qu’une exposition est couverte par une garantie publique ou un moratoire public, la caractérisation de l’exposition comme étant en probable absence de paiement ne sera pas automatique. De plus, les NPLs couverts par une garantie publique pourront bénéficier du traitement dérogatoire applicable aux crédits à l’export, i.e. 0% de provisionnement prudentiel durant les 7 premières années. En France, les prêts consentis par les banques entre le 16 mars et le 31 décembre 2020 à des entreprises non financières (hors SCI), seront en majorité garantis par l’Etat Français jusqu’à 300 Mds EUR à condition d’être octroyés à prix coûtant. Cette garantie devrait également permettre de réduire les exigences de fonds propres qui résulteront de ces nouveaux prêts.

Enfin, du point de vue comptable, EBA et BCE souhaitent que les effets procycliques de la norme IFRS9 en lien avec la crise soient atténués dans la mesure permise par la norme et insistent sur la possibilité de bénéficier de l’article 473a de CRR relatif à l’étalement sur 5 ans de l’impact d’IFRS9 sur les fonds propres.

Le report d’importantes échéances prévues en 2020

L’EBA a annoncé le report de son exercice de test de résistance 2020 à l’année 2021, au vu de l’exercice réel de grande ampleur auquel sont confrontées les banques. De plus, elle encourage les autorités compétentes à reporter toute activité de supervision non essentielle et de donner de la marge aux banques pour la remise de certains reportings. Ainsi la BCE a annoncé reporter de 6 mois ses demandes de remédiation dans le cadre de sa revue des modèles internes TRIM, de ses inspections sur place, ainsi que l’implémentation des décisions SREP 2020.

Sources