Une nouvelle gestion de la mobilité des salariés détachés à l’étranger par l’Urssaf

Le 17 février 2022 |

Depuis janvier 2022, l'Urssaf reçoit et instruit les demandes des employeurs relatives à la mobilité internationale de leurs salariés (non agricoles) à l'étranger. Les caisses primaires de l’assurance maladie (CPAM) ont passé le flambeau cette année : les employeurs doivent désormais gérer leurs salariés détachés à l’étranger à l’Urssaf via un nouveau service en ligne.

Qu’est-ce que le détachement ?

Il s’agit d’un statut permettant à un salarié de partir travailler à l’étranger pour le compte de son employeur. Le détachement est forcément temporaire et une durée doit donc être prévue. Cette dernière peut aller de quelques mois à quelques années. 
Le travailleur détaché conserve son contrat de travail avec son entreprise d’origine et demeure donc sous la subordination de son employeur. Il reste par ailleurs soumis aux lois françaises (et aux lois de police du pays de mission) et continue de bénéficier du régime de protection français. Le travailleur continuera de cotiser au régime général de la sécurité sociale française pendant toute la période de détachement.

Qu’est-ce que le certificat A1 ?

Le formulaire A1 atteste de la législation de sécurité sociale applicable à son détenteur. En vertu de la législation européenne, une personne ne peut être soumise qu’à une seule législation nationale pour une même période. Le formulaire A1 est délivré par les autorités du pays dont dépend l’individu et dont la législation lui est applicable, et confirme qu’il n’est pas soumis à la législation d’un quelconque autre pays avec lequel il a des liens. En d’autres termes, il n’est pas tenu de cotiser à la sécurité sociale (assurance maladie comprise) dans d’autres pays. Le formulaire A1 demeure valable jusqu’à sa date d’expiration (indiquée) ou jusqu’à ce qu’il soit retiré par l’organisme émetteur.

Prise en charge par l’Urssaf des demandes relatives à la mobilité internationale des salariés

Depuis le 6 janvier 2022, l’Urssaf facilite la mobilité internationale pour les entreprises dont les salariés sont amenés à exercer une partie de leur activité professionnelle à l’étranger de manière temporaire ou des activités alternées dans plusieurs États.

Dorénavant, il sera possible de demander le certificat de maintien à la sécurité sociale française en ligne sur le site des Urssaf. Ce nouveau service s’adresse à toutes les entreprises qui souhaitent détacher leurs salariés au sein de l’Union européenne et dans les États signataires de conventions bilatérales avec la France. Il permet de traiter également les situations de pluriactivité d’un salarié en France et dans d’autres États. Un guide d’utilisation détaillé du service a été mis en ligne pour les employeurs.

Un service dématérialisé et multifonctionnel

Le nouveau service vise, d’après l’Urssaf, à garantir la rapidité de délivrance du certificat A1, à sécuriser les droits des salariés détachés français, lorsqu’ils remplissent les conditions d’affiliation à la sécurité sociale française, et à coopérer avec les institutions étrangères de sécurité sociale.

Le service permet de traiter tant les demandes de détachements à l’étranger, inférieures ou supérieures à 3 mois, que les situations de pluriactivité matérialisées par les certificats suivants :

  • certificat A1 pour les pays de l’EEE, la Suisse et le Royaume-Uni ;
  • certificats bilatéraux pour les 41 pays ou territoires d’outre-mer (TOM) ayant signé un accord de sécurité sociale avec la France ;
  • certificat de maintien à la sécurité sociale française pour les autres pays.

Qu’en est-il est des travailleurs indépendants ?

Depuis le 1er janvier 2020, la mobilité des travailleurs indépendants est également gérée par l’Urssaf, service mobilité internationale.

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