Transfert de compétences de la Direction Générale des Douanes et Droits indirects à la Direction Générale des Finances Publiques

Publication du Code des impositions sur les biens et services

S’inscrivant dans un objectif d’harmonisation du recouvrement, l’ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 a institué le nouveau Code des impositions sur les biens et services.

Ce Code regroupe plusieurs dispositions fiscales auparavant intégrées dans différents textes. Il est organisé par secteur économique d’activité imposable, afin de permettre aux redevables d’identifier les impositions qui les concerne.

En vigueur depuis le 1^er janvier 2022, le Code des impositions sur les biens et services est centré sur les produits soumis à accise (énergies, alcools et tabacs) et les moyens de transport. Il devrait toutefois s’étendre à d’autres taxes, notamment à la TVA, car l’article 128 de la Loi de finances pour 2022 habilite le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance dans ce domaine.

Précision du transfert de compétences à la DGFiP 

L’ordonnance organise le transfert de la DGDDI à la DGFiP du recouvrement :

• des accises sur les énergies : taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques, taxe spéciale de consommation, taxe intérieure sur la consommation du gaz naturel et du méthane, taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et coques ;
• des accises sur les alcools : droit de consommation sur les produits intermédiaires et sur les alcools, droit spécifique sur les bières, droit de circulation sur les vins, droits assimilés à l’octroi de mer perçus sur les alcools ;
• des accises sur les tabacs : droit de consommation sur les tabacs manufacturés en France, en Outre-mer et en Corse ;
• de plusieurs autres impositions sectorielles : taxes à l’immatriculation, taxes afférentes au transport aérien de passager, droit annuel de francisation et de navigation…

Un alignement du régime des procédures fiscales sur le régime applicable en matière de TVA vient s’ajouter au transfert, sauf pour les alcools et les tabacs.

Enfin, le décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 complète l’ordonnance et précise :

• Les modalités d’application des taxes dont les dispositions relèvent du Code des impositions sur les biens et services : pour les produits soumis à accise, le décret détaille l’identification des expéditeurs et destinataires certifiés, les règles de circulation (document administratif électronique simplifié, procédure de secours, attestation), la certification des petits producteurs, les obligations déclaratives des redevables, etc.
• Les modalités d’application de l’enregistrement maritime.
• Les modalités déclaratives de la taxe sur les produits phytosanitaires et de la taxe générale sur les activités polluantes.

En pratique, il convient de s’adapter à ces nouveautés qui s’appliquent depuis le 1^er janvier 2022. L’administration fiscale devrait venir commenter prochainement ces nouvelles règles.