Frontaliers et transfrontaliers : prolongation des accords amiables Covid-19 signés par la France

Que sont les accords amiables Covid-19 ?

Dans le contexte sanitaire de l’épidémie de Covid-19, les autorités fiscales françaises ont conclu, en mars et juillet 2020, des accords amiables avec leurs homologues des pays voisins pour neutraliser l’impact de la crise sanitaire sur l’imposition des travailleurs frontaliers ou transfrontaliers.

Les accords amiables avec l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, le Luxembourg et la Suisse ont été conclus afin que les personnes bénéficiant des régimes spécifiques d’imposition prévus pour les travailleurs résidant et travaillant dans les zones frontalières (« régimes frontaliers ») puissent continuer à en bénéficier, même si elles sont conduites à télétravailler depuis leur domicile pendant la crise sanitaire.

Ces dispositions dérogatoires qui devaient être maintenues jusqu’ au 31 décembre 2021 se voient ici prolongées de six mois supplémentaires.

Qu’est-ce que le régime fiscal frontalier ?

Lorsqu’un travailleur se déplace dans un autre pays pour y travailler, les deux Etats, celui de sa résidence et celui d’emploi, peuvent prétendre au droit d’imposer le revenu perçu, conformément à leur législation. Il existe donc un risque de double imposition.

Le régime des travailleurs frontaliers prévoit donc que les salaires des frontaliers concernés ne sont imposables que dans le pays où ils résident.

Par exemple, un résident fiscal français traversant la frontière chaque jour pour aller travailler en Suisse dans le Canton de Vaud (ayant signé l’accord des frontaliers avec la France) restera imposé en France et non en Suisse.

Pour chacun des pays, la définition de la zone frontalière diffère selon le nombre de nuitées, de kilomètres entre les frontières, etc.

À noter que certains travailleurs transfrontaliers ne sont pas éligibles au bénéfice de ces régimes frontaliers d’imposition, par exemple ceux travaillant dans le canton de Genève en Suisse (les jours de travail à Genève sont imposés à Genève donc en Suisse et non en France).

Prolongation des accords sur l’imposition des travailleurs frontaliers

La France et ses cinq États frontaliers ont convenu que ces accords amiables Covid-19 continueront de s’appliquer jusqu’au 31 mars 2022. Ils seront, sauf si l’amélioration de la situation sanitaire justifie d’y mettre un terme, reconduits jusqu’au 30 juin de cette même année.

L’impact du prolongement des accords amiables

En matière fiscale

Les accords amiables concernant la fiscalité prévoient que les jours travaillés à domicile du fait des recommandations et consignes sanitaires liées à l’épidémie de Covid-19 pourront, sur option, être considérés comme des jours travaillés dans l’Etat où ils exercent habituellement leur activité et donc y demeurer imposables.
Par conséquent, les revenus proportionnels aux journées passées en télétravail, à leur domicile uniquement, pourront conserver le même statut que ceux tirés des journées en présentiel.

En matière de sécurité sociale

Pour rappel, les résidents fiscaux de pays situés au sein de l’UE sont soumis à la législation de sécurité sociale de l’État de résidence si l’activité professionnelle y est exercée à plus de 25%.

Sans accord spécifique, cela aurait conduit certains frontaliers, soumis au régime de sécurité sociale du pays frontalier dans lequel ils exercent leur activité, à être soumis à la législation de sécurité sociale française en raison du temps de télétravail en France qui dépasserait 25% du temps de travail total.

Aussi, les accords ont prévu de ne pas prendre en compte les journées de télétravail liées à la crise de la Covid-19 pour la détermination de la législation de sécurité sociale applicable aux travailleurs frontaliers.

Par exemple, même si un frontalier franco-suisse télétravaille plus de 25% en France en raison de la crise sanitaire, il pourra toujours rester affilié au régime de sécurité sociale suisse.

Cette tolérance a été prolongée dans le contexte de crise sanitaire jusqu’au 30 juin 2022.

Un accord particulier avec le Luxembourg

La convention fiscale du 20 mars 2018 prévoit que les travailleurs résidents de France peuvent télétravailler depuis leur domicile au profit de leur employeur luxembourgeois tout en demeurant imposables au Luxembourg, dans la limite de 29 jours par an.

L’accord amiable entre la France et le Luxembourg du 16 juillet 2020 précise que l’épidémie de Covid-19 constitue un cas de force majeure en dehors de la volonté de l’employeur et du travailleur. Aussi, la période couverte par les accords amiables n’est pas prise en compte pour le calcul du décompte des 29 jours.

Cet accord amiable est également prolongé jusqu’au 31 mars 2022 avec un renouvellement automatique pour une période de trois mois jusqu'au 30 juin 2022, à moins que l'une des parties contractantes ne dénonce l'accord une semaine avant son expiration.

La prolongation des accords amiables Covid-19 permet une grande simplification administrative pour les frontaliers qui ne sont donc pas impactés par le télétravail concernant leur situation fiscale et sociale.