TVA : nouvelles règles pour les opérations d’importations et les déclarations d’échanges de biens

Evolution de la TVA à l’importation

Au 1^er janvier 2022, le recouvrement et la gestion de la TVA à l’importation sera transféré de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Dans ce contexte, les entreprises devront collecter et déduire la TVA due aux titres des importations sur la même déclaration de TVA (déclaration CA3). L’auto-liquidation de la TVA à l’importation sera la règle de principe pour toutes les importations réalisées par des assujettis identifiés à la TVA en France. Ainsi, aucune avance de trésorerie ne sera demandée au moment de l'importation des marchandises en France.

En pratique¹

• la déclaration CA3 des entreprises importatrices sera préremplie du montant des importations réalisées et de la TVA due à l’importation à partir des éléments déclarés à l’administration des douanes ;

• un détail du montant prérempli sera disponible via un service dédié sur le site de l’administration des douanes (www.douane.gouv.fr ) ;

• le service des impôts des entreprises (SIE) ou la Direction des grandes entreprises (DGE) deviendront les interlocuteurs principaux pour cette taxe.

Précisions sur certains régimes

• Concernant les régimes fiscaux suspensifs, la déclaration et le paiement de la TVA due lors de la sortie du régime devront être effectués directement sur la CA3 via les lignes A5 et E5 qui ne seront pas préremplies. Ainsi, les DAU FR régime 4007 ou 4907 seront supprimées. En outre, l’ouverture d’un régime fiscal suspensif se fera par option, sauf pour les entreprises de création récente, et non plus par autorisation. La transmission ponctuelle des registres ou comptabilité matière n’existera plus mais ces informations devront être tenues à disposition de l’administration.

• Concernant les achats en franchise, l’ensemble des achats réalisés en franchise devra être déclaré via la CA3 (case F6). Ces informations ne feront pas l’objet d’un pré-remplissage.

Dates à retenir

• pour les déclarations en douane normale et simplifiée, la TVA à l’importation est exigible au titre du mois de l’obtention du bon à enlever (BAE) ;

• les informations seront préremplies le 14 du mois sur la base des informations obtenues à cette date par l’administration fiscale (déclarations en douane ayant obtenu le BAE au cours du mois de référence M) ;

• la date limite de dépôt de la déclaration de TVA est fixée au 24 de chaque mois ou du trimestre suivant l’importation.

Il sera recommandé aux sociétés d’être particulièrement diligentes sur les montants préremplis au sein de la CA3. Ainsi, lorsqu’elles auront recours à un représentant en douane elles devront notamment être en mesure d’obtenir le BAE relatif à l’opération.

Télécharger la maquette de déclaration de TVA publiée par la DGFiP¹

Fin de la déclaration unique d’échange de biens

A la suite de l’adoption du règlement UE 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux statistiques européennes d’entreprises, la déclaration d’échange de biens (DEB) va être supprimée pour être remplacée à compter du 1^er janvier 2022, par :

• une enquête statistique portant sur les échanges de biens intracommunautaires ; et,

• un état récapitulatif reprenant les livraisons de biens intracommunautaires.

Il semblerait que les seuils d’établissement de l’état récapitulatif TVA, les sanctions et les délais de contrôle restent inchangés.

L’enquête statistique et l’état récapitulatif TVA devront être souscrits dès le mois de janvier 2022 par voie électronique et de manière distincte. Toutefois, toutes les entreprises ne seront pas soumises à l’obligation de souscrire l’enquête statistique. Les entreprises concernées en seront informées par courrier (« lettre avis ») et par e-mail. Pour janvier 2022, la lettre devrait parvenir aux entreprises en décembre 2021.

Au sujet de l’enquête statistique, les entreprises déclareront spontanément les informations fiscales dont elles sont redevables. La déclaration devra être déposée mensuellement. Une seule réponse par type de flux : introduction/expédition sera exigée. De plus, la déclaration devra être remplie même en l’absence d’opération.

A compter du mois de janvier 2022, les variables à renseigner dans la réponse à l’enquête statistique sont :

• la nomenclature du produit (NC8, NGP pour certains produits) ;
• le pays de destination à l’expédition / le pays de provenance à l’introduction ;
• la valeur de marchandise (en euros), la valeur fiscale ne sera pas à renseigner dans l’enquête statistique ;
• le régime (11 et 19 à l’introduction, 21 et 29 à l’expédition) ;
• la masse nette (en kg) ;
• les unités supplémentaires ;
• la nature de la transaction ;
• le mode de transport ;
• le département ;
• le pays d’origine (à l’introduction, à l’expédition pour les régimes 21 et 29), entendu comme le pays d’où les marchandises sont originaires au sens de la réglementation européenne douanière sur l'origine ;
• le numéro TVA d’identification du client (pour les régimes 21 et pour certaines transactions du régime 29).

Codes nature de transaction : télécharger le récapitulatif des modifications applicables au 1^er janvier 2022²

Au sujet de l’état récapitulatif TVA, il pourra être prérempli automatiquement, si l’entreprise le souhaite, à partir de sa réponse à l’enquête statistique. Un seul état par mois et par compte de déclarant devra être transmis.

Les variables collectées seront la valeur fiscale (en euros) et le code régime (10, 20, 21, 25, 26, 31).

Ainsi, selon la dernière communication des douanes, il semblerait que seules les livraisons devront être renseignées sur l’état récapitulatif TVA.

Par le biais de ces nouvelles règles, la France aligne sa législation avec celle des autres pays de l’UE. En outre, en matière d’autoliquidation de la TVA à l’importation, l’enjeu pour la France est de devenir compétitive face aux autres pays de l’UE en permettant aux sociétés importatrices de ne plus réaliser d’avance de trésorerie au moment de l’importation.

¹ Note des finances publiques "TVA à l’importation"

² Modalités de réponse à l’enquête statistique sur les échanges de biens intra-UE et à la déclaration de l’état récapitulatif TVA relative aux livraisons de biens intrat-UE – DSECE-UPSI du 18 octobre 2021