Que retenir de la généralisation du régime de l'autoliquidation de la TVA due à l'importation ?

Le 1er décembre |

A compter du 1er janvier 2022, la TVA due sur les importations relèvera de la compétence de la DGFiP (administration fiscale) et sera soumise au mécanisme d’autoliquidation de la TVA : tous les assujettis à la TVA relèveront donc de cette procédure.

Dans la note publiée le 15 novembre dernier, la DGFIP précise notamment que :

  • la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation seront effectués directement à l’appui de la déclaration de TVA en lieu et place de la déclaration en douane, sans avance de trésorerie, 
  • la déclaration en ligne sera pré-remplie du montant de TVA à l’importation à collecter, à partir des éléments préalablement déclarés au service des douanes,
  • la collecte de la TVA à l’importation sur la déclaration de TVA concernera en 2022 tous les assujettis ainsi que les non assujettis qui disposent d’un n° de TVA intra-communautaire.

Au vu des obligations déclaratives, l’administration fiscale apporte les précisions suivantes :

  • Le pré-remplissage de la CA3 relatif à la TVA due sur les importations à partir des éléments de dédouanement préalablement déclarés à la DGDDI sera effectif à compter du 14 du mois suivant l’exigibilité de la TVA.
  • L’ancienne case 2B relative aux importations autoliquidées est désormais codifiée en case A4 "Importations (autres que les produits pétroliers)" : c’est cette case qui sera pré-remplie de même que la TVA collectée correspondante.
  • Les importateurs relevant du régime simplifié d’imposition en matière de TVA devront obligatoirement déposer une déclaration de TVA selon le régime réel normal (CA3 au lieu d’une CA12). Ils ne pourront alors plus bénéficier du régime réel simplifié.
  • Les importateurs placés sous un régime de franchise en base de TVA devront également déclarer la TVA relative aux importations sur une déclaration CA3.
  • La date limite de dépôt de la déclaration de TVA est décalée, pour tous les importateurs, au 24 du mois ou du trimestre suivant l’importation de biens.

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