Actualisation du questionnaire de contrôle de l’AFA soumis aux acteurs économiques assujettis à l’article 17 de la loi Sapin II

Le 7 septembre 2021 |

Le nouveau questionnaire de l'AFA destiné aux entreprises susceptibles de voir leur dispositif de prévention et de détection de la corruption contrôlé a été mis en ligne le 17 juillet 2021 sur le site Internet de l’Agence. Une version traduite en anglais est disponible depuis le 2 septembre.

Attendu depuis la publication en janvier des recommandations mises à jour, le questionnaire conserve sa structuration en onze sections et la numérotation d’origine des questions issue de la version initiale du « Questionnaire et liste de documents à fournir » publiée par l’AFA le 22 février 2018.

Si de nombreux ajustements formels sont opérés, la clarification de certains énoncés facilite la compréhension des questions A.25, H.5 et H.6. Le nouveau questionnaire contient, en miroir des recommandations actualisées, des demandes de précision pour chacune des huit mesures et procédures énoncées à l’article 17 de la loi Sapin II.

Les principaux points d’attention sont les suivants :

  • implication personnelle de l’instance dirigeante, rôle des organes de contrôle et de surveillance ;
  • contrôles de 1er ou de 2e niveau relatifs au dispositif anticorruption réalisés par le département conformité et par les autres services associés ;
  • documents préparatoires et intermédiaires ayant jalonné la conception de la cartographie des risques ;
  • liens entre code de conduite, politiques sous-jacentes et outils ou registres permettant l'enregistrement et le suivi des cadeaux et invitations, mais aussi la liste des représentants d'intérêts, des potentiels conflits d'intérêts remontés au cours de l’année écoulée et la liste des personnes politiquement exposées identifiées (D.13) ;
  • l’existence d’un comité de traitement des alertes, de procédure d’enquête interne, possibilité de recourir à l’anonymat, formation des intervenants ;
  • existence de base de données d’évaluation des tiers, de « groupes homogènes de tiers présentant un profil de risque comparable », de procédures d’évaluation spécifiques aux bénéficiaires de mécénat, de partenariat, cibles d'acquisition, lobbyistes, partenaires commerciaux ;
  • le reporting de plans de contrôle à trois niveaux et des résultats associés au titre du dispositif d’évaluation interne du dispositif.

Une attention particulière est portée aux bornes de l’entité contrôlée au regard de ses métiers, divisions, pôles d'activité ou filiales : tant en termes de présentation (A.7), que de dispositifs particuliers pour la cartographie (F.4.1), l’évaluation des tiers (G.5), le positionnement des référents (B.2.2) et la traduction en d’autres langues du code de conduite (D.6.2) et des dispositifs d’alerte (E.1).

Tout acteur économique implanté en France et dépassant les seuils applicables devrait se préparer à un éventuel contrôle en élaborant ou amendant la rédaction initiale des réponses et des pièces justificatives attestant de la véracité des informations communiquées. Le questionnaire pourrait se révéler tout aussi approprié dans le cadre d’audit de suite ou de CJIP et autre peine de programme de mise en conformité associée. Répondre à ce questionnaire permet plus largement à toute organisation, publique ou privée, dépassant ou non les seuils, d’évaluer la maturité de son dispositif, d’identifier les faiblesses et axes d’amélioration restants à parfaire. 

Consulter le nouveau questionnaire de l'AFA