Rapport commun ACPR-AMF : les engagements climatiques des institutions financières françaises

Méthodologie de suivi des engagements adoptée par l’ACPR et l’AMF

Pour mener à bien ce suivi, des engagements ont été définis concernant :

• la politique interne et empreinte carbone de l’entité dont relèvent les engagements portant par exemple sur des objectifs de réduction de gaz à effet de serre (GES) ;
• les stratégies de sortie des énergies fossiles ;
• les engagements en faveur de financements et d’investissements verts ou d’assurances d’activités vertes ;
• les engagements actionnariaux et tout autre engagement d’accompagnement des acteurs ;
• les engagements en vue d’une réduction des émissions de GES ou de l’alignement sur les objectifs de l’Accord de Paris ;
• la transparence de l’information relative à la prise en compte des enjeux climatiques.

L’ACPR et l’AMF ont retenu trois types d’acteurs financiers pour cette étude : les groupes bancaires, les groupes d’assurance et les sociétés de gestion de portefeuille. Pour chaque acteur, un questionnaire tenant compte de ses spécificités a été transmis.

Panorama des engagements climatiques pris par les acteurs financiers de la Place de Paris

L’ACPR et l’AMF dénombrent plus de 200 engagements pris par les groupes bancaires et d’assurance français. Pour les sociétés de gestion, on dénombre plus d’une centaine d’engagements. Cela reflète la mobilisation de ces acteurs pour lutter contre les risques climatiques. La plupart des engagements sont, d’ailleurs, dotés d’indicateurs chiffrés renforçant leur traçabilité. Cependant, des difficultés apparaissent en matière de convergence des méthodologies. En effet, des différences d’interprétation des engagements peuvent avoir lieu notamment sur les engagements relatifs à l’alignement de portefeuilles concernant la part verte des financements, des investissements ou des expositions, des mesures d’impact, et enfin du périmètre des activités couvertes (scopes, type d’actifs, type d’opérations, taux de couverture, etc.). De plus, le niveau de précision et de pédagogie dans les informations fournies peut diverger selon les entités.

Les acteurs financiers de la Place de Paris et les politiques « charbon »

Pour rappel, le charbon est, d’après l’Agence Internationale de l’Energie, le combustible qui a le plus contribué au réchauffement climatique. Les établissements bancaires et financiers ont décidé d’agir afin de limiter leur empreinte carbone et de parvenir à la neutralité carbone d’ici 2050. Une analyse portant sur quatre volets a été réalisée par l’ACPR et l’AMF afin d’évaluer l’efficacité des politiques « charbon » menées par les différents acteurs :

• une comparaison qualitative des politiques en vigueur et publiées au 31 juillet 2020 (critères et seuils retenus, champ d’application, stratégie de sortie définie, gouvernance, moyens et processus mis en œuvre pour le suivi) ;
• une évaluation de l’exposition des banques, assureurs et fonds français au charbon thermique au 31 décembre 2019 : cette analyse, réalisée à partir des déclarations des institutions et de leur exposition aux émetteurs identifiés en particulier par la Global Coal Exit List (GCEL) vise à réaliser un premier état des lieux de l’exposition agrégée de la Place et son évolution ;
• une étude ligne à ligne de certaines expositions des plus gros gérants afin de vérifier la mise en œuvre des politiques et de comprendre les raisons expliquant la présence d’émetteurs liés au charbon thermique en portefeuille (selon les seuils retenus par la GCEL) ;
• une analyse des stratégies de sortie et de désengagement du charbon thermique, au regard des informations fournies par les acteurs de l’échantillon.

L’ensemble des établissements a fait part de l’existence d’une politique consacrée au charbon. L’ACPR et l’AMF soulignent les difficultés à mesurer l’exposition au « charbon » ainsi que le fait que les engagements portent presque exclusivement sur le « charbon thermique » et non sur le « charbon métallurgique ». Des préconisations ont été émises en fonction de la catégorie des établissements.

Les 5 enjeux clés à retenir

• Faciliter la traçabilité et la fiabilisation des engagements
• Renforcer l’effectivité des engagements en définissant des objectifs chiffrés, un échéancier clairement défini et un suivi de l’avancement
• Renforcer la transparence et la comparabilité des indicateurs et des méthodologies retenus
• Associer la gouvernance des entités et impliquer les dispositifs de contrôle pour assurer le suivi des engagements pris
• Prendre en compte les risques liés à la perte de biodiversité dans leurs engagements et les déclinaisons opérationnelles au niveau des lignes d’activités