2021, année d’audit et de certification des banques appliquant le statut Qualified Intermediary (Q.I.)

Le 15 mars 2021 |

Quelques rappels s’imposent au sujet du statut Qualified Intermediary, un régime proposé par les États-Unis, à l’international, aux banques afin qu’elles appliquent certaines dispositions de la fiscalité américaine.

Quelle est la teneur de la réglementation-QI et quels sont ses enjeux ?

Un intermédiaire qualifié désigne une personne – en pratique, une banque – qui agit à titre d’intermédiaire pour le Trésor Américain afin de prélever, sur ses clients et en fonction de leur résidence fiscale, les retenues à la source prévues par la fiscalité américaine, en particulier pour les revenus de source américaine bénéficiant à des non-Américains. Ainsi, en adhérant au régime QI par un engagement contractuel avec le Trésor Américain, une banque ou une institution financière non-américaine s’oblige à un ensemble de diligences pour déterminer quelle est la fiscalité américaine applicable – notamment la détermination du taux applicable en fonction des caractéristiques du client de la banque –, pour procéder à des déclarations régulières auprès du Trésor Américain et à effectuer les prélèvements nécessaires (cette responsabilité peut néanmoins être déclinée par un QI).

Le prix de cette confiance dans une banque non-américaine et de sa capacité à offrir un service plus complet à ses clients percevant des revenus américains consiste dans le fait que la banque certifie à intervalle régulier sa bonne conformité à l’application du régime QI.

Comment est attestée la conformité d’un établissement à la réglementation QI ?

La certification-QI comporte deux piliers :

  1. La réalisation d’une revue périodique qui doit être effectuée par un réviseur (QI reviewer) interne ou externe à la banque et qui présente toutes les garanties d’indépendance pour la réalisation d’un audit (QI periodical review) et consistant en un ensemble de diligences fixées par la réglementation. A noter qu'une dispense de revue périodique (Waiver) peut également être obtenue pour les banques-QI qui ont géré un flux peu significatif de revenus américains.
  2. Une certification qui constitue l’étape finale de vérification de l’application conforme de la réglementation. Cette certification doit s’appuyer sur les résultats de l’audit, complété par des démarches de vérifications effectuées par un Responsible Officier au sein de la banque et qui l’amène à formuler une certification soit exempte de problématique (Certification of effective internal controls) ou fait état de défauts (Qualified certification).

Quel calendrier ?

Le régime QI s’applique par bloc de trois années, la dernière période à certifier s’est terminée le 31 décembre 2020, la date-limite de la certification (ie la réalisation des deux piliers ci-dessus) dépend du choix de l’année effectué pour la revue périodique (ie le 1er pilier et qui ne porte effectivement que sur une année sur les trois). Ainsi la certification doit être effectuée pour le 1er juillet 2021 (si l’examen périodique est effectué pour 2018 ou 2019) ou le 31 décembre 2021 (si c’est 2020 qui est choisi comme année d’examen).

Finalement quelles problématiques concrètes ressortent des audits ?

Le régime QI est articulé avec l’application du régime FATCA depuis 2014, ce qui est de nature à complexifier sa mise en œuvre. La division des tâches dans une chaîne de paiement peut générer des problématiques (e.g. dans les relations avec les dépositaires, ou dans les relations avec un autre agent qui assume les responsabilités opérationnelles du prélèvement à la source). L’application du bon statut fiscal à chacune des typologies de clients (fonds, entités, personnes physiques …) est également un point clef.

S'inscrire au webinar "Qualified Intermediary (Q.I) : revue périodique et certification sur la campagne - 2021" (le 1er avril 2021 à 11h)

Auteur

David Chrétien
David Chrétien Associé Mazars Société d'Avocats - Mazars Société d'Avocats - Paris, La Défense

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