La résiliation en 3 clics : vers un renforcement de la protection du souscripteur

Les entreprises et les produits assurantiels concernés

Dans son objectif de protection du consommateur, la loi pouvoir d’achat prévoit la résiliation en 3 clics, dispositif ambitionnant de faciliter la résiliation des contrats d’assurance qui couvrent les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. Seules sont concernées les entreprises d’assurance, institutions de prévoyance et mutuelles proposant la souscription en ligne au moment où l’assuré souhaite résilier son contrat. Ainsi, la nature de la souscription du contrat importe peu.

Qu’il ait été souscrit électroniquement ou non, les assurés concernés pourront utiliser le mécanisme de la résiliation en 3 clics à condition que l’assureur ait la capacité de réaliser des souscriptions en ligne au moment où l’assuré manifeste sa volonté de résilier son contrat. Le fait que la résiliation en trois clics ne s’applique pas aux entreprises ne proposant pas la conclusion de contrats par voie électronique vise à ne pas les pénaliser. En effet, leur imposer la résiliation en ligne impliquerait la mise en place d’un système informatique performant, ce qui nécessiterait de lourds investissements.

Mise en œuvre de la résiliation en 3 clics

Concrètement, les assureurs devront mettre en place une fonctionnalité gratuite permettant à l’assuré de réaliser en ligne les démarches nécessaires à la résiliation de son contrat. La fonction résiliation doit être directement et facilement accessible sur l’interface. Lorsque l’intéressé notifie l’assureur de la résiliation de son contrat, ce dernier doit accuser réception de sa demande de résiliation et l’informer par un support durable et dans des délais raisonnables de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret viendra préciser la date d’entrée en vigueur de ces dispositions, les modalités techniques permettant de garantir une identification de l'adhérent ou du participant ainsi que les modalités de présentation et d'utilisation de cette fonctionnalité. La version définitive du décret est attendue au plus tard le 1^er juin 2023. Ainsi, à compter de cette date, les assureurs devront tout mettre en œuvre afin de permettre la résiliation en 3 clics.

Un décret d’application fortement attendu

La résiliation en 3 clics s’inscrit dans la continuité de la loi Hamon qui constitue une évolution majeure en ouvrant au souscripteur la faculté de résiliation infra-annuelle. Ce nouveau mécanisme confirme la tendance législative à une protection accrue du consommateur d’assurance.  Cependant, l’extrême facilité de la résiliation de son contrat peut amener l’assuré à supprimer une couverture parfois obligatoire. Un risque de défaut de couverture pèse donc sur le souscripteur.

Outre cet élément, il y a cinq problématiques auxquelles sera confronté le monde de l’assurance :

• Le devoir de conseil : incombera-t-il à l’assureur un devoir de conseil afin d’informer le souscripteur des effets de la résiliation ?
• Le rôle du distributeur : quel sera le rôle des distributeurs de produits d’assurance dans la mise en œuvre de la résiliation en 3 clics ?
• Les informations seront-elles collectées dans le respect de la finalité de traitement ?
• Comment se prémunir de la fraude documentaire ?
• Comment gérer les éléments de preuve autour de la résiliation et éviter les résiliations intempestives ?