Application d’IFRS 16 aux baux commerciaux 3/6/9 : les conclusions de l'ANC

Le 13 mars 2018 |

L’Autorité des Normes Comptables (ci-après l’ANC) vient d’apporter une réponse à la saisine de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes concernant l’application d’IFRS 16 aux baux commerciaux 3/6/9 en France. La question portait sur la durée à retenir pour ces baux, et plus précisément s’il convenait dans certains cas de retenir une durée supérieure à 9 ans, compte tenu des droits dont bénéficie le locataire à l’issue des 9 ans.

La réponse de l’ANC prend la forme d’un relevé de décisions, publié sur son site internet. Le processus suivi par l’ANC a impliqué un examen par ses instances suivantes : le FANCI (Forum d’Application des Normes Comptables Internationales), la CNI (la Commission des Normes Internationales) et le Collège.

La conclusion de l’ANC est que, au plan comptable, il n’existe pas d’option de renouvellement au terme du bail et que par conséquent, la période pendant laquelle le contrat est exécutoire est généralement de 9 ans (la période non-résiliable étant alors de 3 ans). Ainsi, compte tenu des options de résiliation dont seul le preneur dispose au terme des périodes triennales (voir IFRS 16.18 et IFRS 16.B35), la durée d’un bail 3/6/9 pourra être de :

  • 3 ans si le preneur n’est pas raisonnablement certain, à la date de démarrage du bail, de ne pas exercer l’option de résiliation à la fin de la première période triennale (i.e. le preneur n’est pas raisonnablement certain de prolonger le bail au-delà de 3 ans),
  • 6 ans si le preneur est raisonnablement certain, à la date de démarrage du bail, de ne pas exercer l’option de résiliation à la fin de la première période triennale mais qu’il n’est pas raisonnablement certain de ne pas exercer l’option de résiliation à la fin de la deuxième période triennale (i.e. le preneur est raisonnablement certain de prolonger le bail jusqu’à 6 ans, mais n’est pas raisonnablement certain d’aller au-delà),
  • 9 ans lorsque le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer ces deux options de résiliation.

Il conviendra cependant d’examiner toute disposition contractuelle dérogatoire qui pourrait, dans certains cas et selon les faits et circonstances, conduire à une durée plus longue.

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