Dix ans de la loi sur l’ESS : l’impact social, moteur de l’entreprise de demain ?

Le 30 janvier 2024 |

Promulguée le 31 juillet 2014, la loi Hamon a permis d’élargir le périmètre de l’économie sociale et solidaire (ESS) en incluant l’ensemble de ses acteurs, et en reconnaissant ce secteur comme un acteur majeur de l’économie et de l’emploi. À l’approche des 10 ans de la loi Hamon, où en est-on ? Entre bilan, obstacles et perspectives, l’éclairage de Jean-François Treille, associé en conseil dans le secteur public et Jérôme Eustache, associé, commissaire aux comptes et expert-comptable spécialiste de l’ESS (Mazars en France).

Le 31 juillet 2014, les acteurs de l’ESS se voyaient offrir un socle juridique leur permettant de se développer, sous l’égide de la loi Hamon, devenue depuis un modèle du genre en Europe et dans le monde. « La loi Hamon avait l’ambition de créer un cadre juridique et d’aider les associations à changer d’échelle, souligne Jérôme Eustache. Cette loi a été très utile, en permettant aux associations de fusionner entre elles et en soutenant leur développement, par exemple, en les autorisant à émettre de la dette financière (titres associatifs). Ce qui n’était pas possible avant ».

Une loi destinée à définir tout un secteur d’activité

La loi Hamon a ainsi offert à un secteur émergent sa colonne vertébrale, en créant des conditions de développement et de financement plus favorables, notamment pour les futurs investisseurs. Pour Jean-François Treille, « l’État a joué ici pleinement son rôle de stratège : il a structuré favorablement le développement de la filière ESS du point de vue réglementaire et fiscal, tout en laissant la possibilité aux citoyens de s’organiser pour développer des activités bénéfiques pour la société ».

Alors que le modèle anglo-saxon a opté pour des charities et organismes non profit, la France assume la complémentarité d’un financement de son économie sociale qui concilie aides publiques et fonds privés. « Il y a une véritable complémentarité avec les services de l’État dans ce modèle : le subventionnement par les finances publiques côtoie les financements privés, le tout étant strictement réglementé. » Les appels à projets des territoires, les dispositifs publics tels que le Plan de Relance France 2030 participent à cette dynamique de développement, en offrant toutes leurs chances de réussite - et de financement, aux acteurs de l’ESS.

La France assume également des modèles juridiques de pointe : le secteur associatif y est largement représenté, et le secteur philanthropique s’appuie sur des bases solides (fondations et fonds de dotation), même si l’on peut déplorer la coexistence de trop nombreuses formes de fondations qui complexifient l’approche pour les mécènes.

Emplois précaires, menace sur le bénévolat : des obstacles à lever

Avec plus de 2 millions d’emplois salariés et près d’1,3 millions d’associations, l’ESS occupe aujourd’hui une place significative dans le paysage économique français. Mais son essor se heurte à un obstacle de taille, celui du recrutement et de la pérennisation des emplois dans ses filières. Métiers insuffisamment valorisés, faibles rémunérations, contrats à durée déterminée, temps partiel subi, notamment dans les métiers de la solidarité : les causes du manque d’attractivité de ces métiers sont multiples et les candidats manquent à l’appel. « Les filières ESS sont en souffrance sur le recrutement, constate Jérôme Eustache. Près de 100 000 emplois sont actuellement non pourvus dans certains secteurs essentiels de l’ESS, selon l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (Udes). ».

Second point de crispation : l’engagement bénévole, une ressource en nature très importante pour le secteur de l’ESS. Au-delà d’une réelle mutation générationnelle, le recul de l’âge légal de départ à la retraite menace en effet le bénévolat, qui compte souvent une majorité de retraités parmi ses rangs. « Un véritable enjeu se dessine autour du bénévolat. L’État doit trouver les mots auprès des plus jeunes pour anticiper une mutation profonde, et la décroissance programmée du nombre de bénévoles parmi les retraités ». 

ESS et stratégie RSE : des synergies bienvenues

Pour mieux se développer, l’économie sociale et solidaire doit donc professionnaliser les emplois dans son secteur. Les deux experts plaident pour une meilleure reconnaissance des formations et une revalorisation urgente du statut de bénévole, point de départ indispensable à la structuration de ces métiers. « La professionnalisation des emplois dans ce secteur est indispensable. Il faut structurer l’écosystème autour des Chambres régionales de l’ESS, qui, bien qu’encore fragiles en termes de capacité, ont un vrai rôle à jouer en accompagnant et en conseillant les acteurs de la filière. L’État peut continuer à jouer son rôle de soutien dans ce domaine et prendre appui sur un consensus transpartisan sur la nécessité de soutenir et de développer l’ESS. C’est là le vrai succès de la loi Hamon ».

À l’heure où la RSE est sur toutes les lèvres, l’ESS a tout à gagner à promouvoir son modèle économique, social et sociétal, sur la scène politique comme au sein des entreprises. Les acteurs de l’ESS peuvent être perçus comme des référents et inspirer les entreprises dans le cadre de leur démarche RSE : « De plus en plus, les grandes entreprises font appel à des entreprises de l’ESS pour se mettre en conformité avec leurs engagements RSE, en matière d’insertion ou d’économie circulaire, par exemple. On voit émerger de nouvelles structures : des entreprises à mission ou à fondements solidaires se créent. Et c’est aussi ce que recherchent les jeunes ». Autant de raisons d’explorer toutes les pistes pour assurer la montée en puissance de l’ESS.

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