Comprendre l’exception temporaire à la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise

2018-2021 : retour sur l’évolution de la nouvelle convention fiscale

Le 20 mars 2018, la France et le Luxembourg ont signé unenouvelle convention fiscale, faisant suite à la convention fiscale initialement signée le 1^er avril 1958.  

Dans sa rédaction issue de l’avenant du 10 octobre 2019, cette nouvelle convention fiscale modifie la méthode d’élimination de la double imposition, notamment pour les personnes résidant fiscalement en France et percevant à la fois des revenus de source luxembourgeoise et des revenus de source française.

Cette convention fiscale, dans sa nouvelle rédaction, instaure désormais l’application de la méthode de l’imputation en lieu et place de la méthode de l’exemption.

La nouvelle convention fiscale s’est appliquée pour la première fois aux revenus perçus en 2020.

Le Gouvernement, procédant à une évaluation complémentaire de l'impact des nouvelles mesures, a pris une mesure transitoire, permettant aux résidents fiscaux français, s’ils le souhaitent, de déclarer leurs revenus 2020 et 2021 selon le régime prévu par l’ancienne convention fiscale.

La nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise en détail

La nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise modifie la méthode d’élimination de la double imposition pour les résidents fiscaux français percevant des revenus de source luxembourgeoise.

Cette modification concerne les revenus d’emploi, mais aussi les rémunérations (traitements et pensions) de source publique, les pensions de sécurité sociale et les revenus fonciers de source luxembourgeoise.

La fin de la méthode d’exemption

L’ancienne convention fiscale évitait la double imposition de ces revenus de source luxembourgeoise par la méthode dite de l’exemption, consistant à retirer à la France tout droit de les imposer.

Cette méthode, susceptible de conduire à des situations de double exonération injustifiées, se traduisant par un manque à gagner pour l’administration fiscale française, a été remplacée, conformément aux standards de l’OCDE, par la méthode dite de l’imputation, consistant à éliminer la double imposition par application d’un crédit d’impôt équivalent à l’impôt français.

La mise en place de la méthode de l’imputation

La nouvelle convention fiscale avec le Luxembourg prévoit ainsi, pour les revenus précités, que la France accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt français. Cela revient à neutraliser tout impôt calculé en France sur ces revenus et évite ainsi que les mêmes revenus soient imposés deux fois.

Selon ce principe, l’État de résidence (la France) impose l’intégralité des revenus du contribuable, y compris ceux imposables dans l’État de la source (le Luxembourg), en accordant un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt applicable sur ce même revenu dans le pays de résidence (la France).

Cette méthode est celle prévue dans un grand nombre des conventions fiscales en vigueur, notamment celles signées par la France et l’Allemagne, le Royaume-Uni, la Suisse, l’Italie ou l’Espagne.

L’impact du changement de méthode

Si le principe de l’imposition de ces revenus au Luxembourg, au taux prévu par la législation luxembourgeoise, demeure inchangé, le passage d’une méthode à l’autre peut avoir une incidence sur le taux d’imposition appliqué aux autres revenus perçus en France et par conséquence peut entrainer un surplus d’imposition notable pour de nombreux frontaliers.

En effet, selon la méthode de l’imputation, le taux d’imposition applicable prend en considération l’ensemble des revenus du foyer (revenus imposables en France et revenus imposables à l’étranger) même si un crédit d’impôt équivalent à l’impôt français sur les revenus imposables à l’étranger est accordé. Cela conduit mécaniquement à augmenter le taux d’imposition applicable aux revenus imposables en France.

Sur ce point, la nouvelle convention fiscale prévoit que les revenus de source française des foyers percevant par ailleurs des revenus de source luxembourgeoise soient imposés au même taux que ceux des foyers qui, à revenus équivalents, ne disposent que de revenus de source française.

La nouvelle convention fiscale prévoit également que les revenus luxembourgeois soient pris en compte dans leur montant brut sans déduction des impôts payés au Grand-Duché lors de la détermination du taux effectif en France.

Cette modalité d’application peut, dès lors, entraîner une augmentation de la charge d’impôt par rapport à la situation antérieure. La méthode d’exemption utilisée dans l’ancienne convention fiscale limitait en effet la progressivité de l’impôt appliqué aux revenus imposables en France.

Une exception temporaire à la nouvelle convention

Le montant d’impôt à payer en France ayant significativement augmenté pour certains contribuables, le gouvernement français a décidé de procéder à une analyse plus approfondie de ces mesures, et, dans l’attente, a pris une mesure transitoire permettant aux résidents fiscaux français impactés par ce changement de déclarer leurs revenus 2020 et 2021 selon le régime prévu par l’ancienne convention fiscale (i.e ; selon le régime de l’exemption).

Les foyers concernés pourront donc exceptionnellement demander, pour ce qui concerne l’élimination de la double imposition, l’application des stipulations de l’ancienne convention fiscale pour les revenus visés perçus en 2020 et 2021.

Les résidents fiscaux français pourront ainsi modifier leur déclaration fiscale sur les revenus 2020 jusqu’au 15 décembre 2021.

L’administration fiscale française a mis en ligne deux notices explicatives visant à expliquer aux contribuables comment procéder à ces modifications, qu’ils aient rempli leur déclaration fiscale en ligne, ou au format papier.