APP, MAP : aperçu et derniers développements (en France et dans les pays de l'OCDE)

Les accords préalables en matière de prix de transfert : prévenir les litiges relatifs aux prix de transfert

Définition & Principes

Un accord préalable de prix (APP) est un accord entre un groupe d’entreprise multinational et les autorités fiscales, ayant pour but de fixer la méthodologie en matière de calcul de prix de transfert pour les futures transactions internationales du groupe. Les APP visent à anticiper les problèmes rencontrés par les groupes d’entreprises multinationaux en assurant que la méthode de détermination des prix de transfert choisie est conforme au principe de pleine concurrence.

Il existe plusieurs types d’APP :

• Les APP unilatéraux : ces APP impliquent uniquement un contribuable et l’administration fiscale du pays dans lequel le contribuable est situé, et ne fournissent pas de protection contre une éventuelle double imposition.
• Les APP bilatéraux/multilatéraux : ces APP impliquent le contribuable, l’administration fiscale du pays de résidence du contribuable ainsi que celles d’un ou plusieurs autres pays. Ils apportent alors une protection contre la double imposition dans les différents pays impliqués.

Alors que le dépôt d’une demande d’APP peut être coûteux dans certains pays, cette procédure est entièrement gratuite en France.

Les APP en France

16 APP ont été signés en 2021, tout comme en 2019, après une importante baisse en 2020 en raison de la pandémie de Covid-19. En 2021, la durée moyenne de conclusion d’un APP était de 50 mois.

• Les APP bilatéraux mettent plus de temps à être conclus que les APP unilatéraux (parfois même plus de temps que la durée d’effet de l’accord).
• Les APP unilatéraux n’apportent pas assez de sécurité fiscale aux contribuables : il y a en effet un risque de double imposition si la politique de prix de transfert qui a été validée avec le premier pays n’est pas acceptée par le second.

25 nouvelles demandes d’APP ont été déposées en 2021.

Le nouveau Manuel OCDE

Le 28 septembre dernier, l’OCDE a publié son Manuel sur les Accords préalables Bilatéraux en matière de prix de transfert. Les objectifs de ce manuel sont de :

• réduire la durée nécessaire à la conclusion d’accords ;
• réduire la quantité de ressources utilisées pour la conclusion des accords ; et,
• améliorer la transparence de la procédure.

Dans le manuel, la durée d’effet idéale d’un APP est de 5 ans, et la durée de négociation ne devrait pas dépasser 30 mois, grâce à la numérisation de la procédure. Le renouvellement d’un APP ne pourrait être demandé qu’au cours de la dernière année d’effet de l’APP en cours.

Les administrations fiscales doivent ainsi mettre en place les recommandations du manuel afin d’améliorer l’efficacité du processus de conclusion des APP bilatéraux.

Les procédures amiables (mutual agreement procedures ou « MAP ») : résoudre les problématiques de double imposition

Les MAP visent à éliminer les doubles impositions et sont liées à la contestation des politiques en matière de prix de transfert par les autorités fiscales.

Il existe différentes procédures amiables :

• La Convention européenne d’arbitrage (EAC), qui contient une obligation de résultat : un accord doit être atteint dans un délai de 2 ans. Sinon, une procédure d’arbitrage aura lieu, aboutissant à une décision contraignante.
• Les procédures d’accords amiables prévues par les conventions visant à lutter contre les doubles impositions (prévues à l’article 25 du modèle OCDE), et qui ne contiennent qu’une obligation de moyens. Cependant, l’article 16 de l’Instrument multilatéral a pour but de mettre en place une procédure arbitrale obligatoire et contraignante.

En France, l’accès aux MAP est refusé en cas d’application de pénalités fiscales importantes (c’est-à-dire en cas d’application des pénalités de 40% ou de 80%).

Les MAP en France

La France est le 4^ème pays en termes de nombre de MAP après la Belgique, l’Allemagne et les Etats-Unis d’Amérique. Actuellement, il y a plus de 800 demandes de procédures amiables en cours d’examen par les autorités fiscales françaises (par le Bureau SCJF 4B, Prévention et résolution des différends internationaux, plus précisément) ; 220 procédures ont abouti en 2021 ; 63% des demandes de procédures amiables impliquant la France résultent d’impositions étrangères. Les demandes de procédures amiables concernent principalement des opérations internationales avec l’Allemagne, l’Italie ou la Belgique.

Les MAP dans le monde

Le 22 novembre 2022, s’est tenu le 4^ème jour annuel de la Sécurité Fiscale, sous l’égide de l’OCDE. A cette occasion les dernières statistiques relatives aux procédures amiables ont été publiées. Environ 40% des MAP (que ce soit en matière de prix de transfert ou non) sont concentrées dans les pays constituant le « Top 5 » (l’Allemagne, la France, l’Italie, l’Espagne et l’Inde).

La durée de clôture d’une MAP est :

• De 32,3 mois en moyenne en matière de prix de transfert ;
• De 20,7 mois pour les autres cas en 2021.

En 2021, 1 051 demandes de procédures amiables en matière de prix de transfert ont été déposées (en baisse de 3% par rapport à ceux ouverts en 2020) et 1 181 procédures ont été clôturés.

Parmi les procédures clôturées en 2021, 75% ont atteint leur objectif, à travers :

• un accord résolvant entièrement une imposition non conforme au traité fiscal (53%) ou la résolvant partiellement (2%) ;
• l’octroi d’une aide unilatérale (12%) ; ou,
• une solution interne (10%).