Janvier 2023 : 4 actualités réglementaires RH et sociales à retenir

Revalorisations (PASS, SMIC, tickets restaurant)

• Revalorisation du plafond de la Sécurité sociale (PASS)

Stable depuis 2020, le plafond de la Sécurité sociale a été revalorisé en 2023. Il est désormais fixé à 43 992€, soit une augmentation de 6,9% par rapport à 2022. Cette revalorisation entraine une différence mensuelle de 238€ entre le plafond 2022 et le plafond 2023.

• Revalorisation du SMIC

Le SMIC est revalorisé automatiquement au 1^er janvier sur la base de l’inflation constatée pour les 20% de ménages aux plus faibles revenus, et de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et employés. En 2022, le SMIC avait été revalorisé trois fois : +0,9% au 1^er janvier, +2,65% au 1^er mai et +2,01% au 1^er août. Au 1^er janvier 2023, le SMIC a été augmenté de 1,81%, pour atteindre 1 709,28€ brut (soit 1 353€ net).

• Hausse de la limite d’exonération de la part patronale des tickets-restaurant

Pour être exonérée de cotisations de Sécurité sociale, la part employeur des tickets-restaurant doit être comprise entre 50% et 60% de la valeur nominale du titre et ne doit pas excéder la limite maximale d’exonération de la part patronale. A partir du 1^er janvier 2023, l’exonération maximale de la participation patronale est fixée à 6,50€.

Activité partielle

• Recours à l’activité partielle autorisée pour les entreprises concernées par un délestage électrique

Les entreprises qui seront concernées par un délestage électrique et qui ne seraient pas en mesure d’aménager le temps de travail de leurs salariés pourront recourir à l’activité partielle pendant la durée du délestage et, le cas échéant, pendant la durée de remise en marche des unités de production.

• Revalorisation du montant minimal des allocations d’activité partielle

A partir du 1^er janvier 2023, le montant des allocations versées à l’employeur ayant recours au dispositif d’activité partielle est revalorisé. Le taux horaire minimum en 2023 est désormais de 8,03€ pour l’allocation d’activité partielle et de 8,92€ pour l’allocation d’activité partielle allouée aux employeurs dont les salariés se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler en raison de leur vulnérabilité au Covid-19.

• Fin du régime dérogatoire des indemnités complémentaires d’activité partielle

Le régime dérogatoire des indemnités complémentaires d’activité partielle mis en place depuis 2021 prend fin. A compter du 1^er janvier 2023, les indemnités complémentaires aux indemnités d’activité partielle sont assujetties et déclarées comme des revenus d’activité. Ainsi, la CSG passe à 9,2% et les cotisations sociales sont désormais dues dès le premier euro.

Aides aux entreprises

• Aide à l’embauche d’alternants

Les montants de l’aide accordée aux entreprises pour les embauches d’alternants ont été modifiés. Désormais, pour un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation conclu entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2023 avec un jeune de moins de 30 ans, une aide de 6000€ sera versée à toute entreprise pour la première année d’exécution du contrat. Aussi, l’aide à l’embauche d’un chômeur de longue durée en contrat de professionnalisation est supprimée à partir du 1^er janvier 2023.

• Prolongation de l’exonération de cotisations pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)

La loi de finances 2023 prolonge ledispositif d’exonération de cotisations pour les JEI. Ainsi, les entreprises ayant le statut de JEI créées au plus tard le 31 décembre 2025 peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et d’allocations familiales.

En attente du décret : présomption de démission en cas d’abandon de poste

• Présomption simple de démission en cas d’abandon de poste

Actuellement, lorsqu’un salarié abandonne son poste, c’est à l’employeur de prendre l’initiative de la rupture en prononçant un licenciement disciplinaire. Le salarié peut alors toucher les allocations chômage. Dès que le décret d’application sera publié, le salarié qui abandonnera volontairement son poste et qui ne reprendra pas le travail après avoir été mis en demeure à cette fin sera présumé démissionnaire (art. L. 1237-1-1 du Code du travail).

L’application decette présomption de démission sera subordonnée d’une part au caractère volontaire de l’abandon de poste, d’autre part à la mise en demeure du salarié de justifier son absence et de reprendre son poste dans un délai imparti. Cette mise en demeure devra être formalisée par lettre recommandée ou par remise en main propre contre décharge.