Article 1843-4 du Code Civil

Disposition du Code Civil, prévoyant que "dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible."
Le tiers expert de l'article 1843-4 a toute latitude pour déterminer la valeur des actions selon les critères qu'il juge opportuns.