Article 1592 du Code Civil

Cet article dispose que le prix de vente peut "[…] être laissé à l'arbitrage d'un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a point de vente".
Cette disposition a conduit au développement du recours à un tiers expert en cas de litige entre les parties pour l'évaluation d'un prix, notamment en présence de clause de complément de prix. Les parties doivent s'accorder pour la désignation du tiers expert. Elles peuvent donner des indications précises sur la méthode d'évaluation et les éléments à prendre en compte. Le tiers expert doit respecter ces prescriptions.