Article 1592 du Code Civil

Cet article dispose que le prix de vente peut "[…] être laissé à l'arbitrage d'un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a point de vente".
Cette disposition a conduit au développement du recours à un tiers expert en cas de litige  entre les parties pour l'évaluation d'un prix, notamment en présence de clause de complément de prix . Les parties doivent s'accorder pour la désignation du tiers expert. Elles peuvent donner des indications précises sur la méthode d'évaluation et les éléments à prendre en compte. Le tiers expert doit respecter ces prescriptions.