Nouvelle règlementation en matière de cession d’actifs

Dans un article pour « La semaine Juridique » N°18, Luc Marty, Responsable de l’activité Forensic & Investigations Services du groupe Mazars en France, nous présente son analyse quant à « la mise en œuvre de la promesse de cession d’actions à l’épreuve de la toute relative impérativité des dispositions d’ordre public de l’article 1843-4 du Code Civil »

Les dispositions de l’article 1843-4 du Code civil sont les suivantes : « Dans tous les cas où sont prévus la cession de droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible ».

L’interprétation de ce texte doit se faire à la lumière des dispositions du Code de commerce, et de l’abondante jurisprudence sur ce sujet.

Les modalités de mise en œuvre et les conséquences de cette jurisprudence sur les modalités d’évaluation nous apparaissent pouvoir être aujourd’hui encadrées si ce n’est maîtrisées.

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