Recours à l'activité partielle, des contrôles à anticiper

Dans le cadre de la crise sanitaire, les entreprises ont eu recours de façon massive à l’activité partielle et ont ainsi pu bénéficier du soutien financier apporté par les pouvoirs publics. La règlementation a été modifiée afin de faire face à cette situation exceptionnelle et le Gouvernement vient de lancer un plan de contrôle de ce dispositif.

Le système d'indemnisation d'activité partielle permet de compenser partiellement la perte de salaire résultant de la fermeture temporaire d’un établissement ou d'une réduction de l'horaire habituel de travail en deçà de la durée légale de travail. Le recours à ce dispositif est soumis à de nombreuses conditions, dont le respect conditionne le versement à l’employeur de l’allocation d’activité partielle. Par ailleurs, l’employeur doit assurer au salarié placé en activité partielle une indemnisation dont le montant est fixé par la loi.

Des contrôles à venir

En raison de l’urgence, peu de contrôle ont eu lieu lors de l’autorisation du recours à l’activité partielle et les salariés n’ont pas été en mesure d’apprécier le respect de leurs droits.

L’administration met actuellement en œuvre un plan de contrôle dont les lignes directrices ont été fixées par deux instructions du 5 mai et du 14 mai 2020, considérant que la mise en œuvre du dispositif et l’afflux important de demandes sont susceptibles de générer un niveau élevé d’erreur et de fraudes.

De plus, au regard de la complexité du dispositif des contestations individuelles de salariés sur le montant et les conditions de leur indemnisation sont à craindre. Dans ces circonstances, les entreprises auront un intérêt évident à s’assurer du respect des conditions légales et à pouvoir justifier du respect de ces conditions.

Si vous aussi, vous avez sollicité le remboursement de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié auprès de l’État, vous pouvez répondre à ce diagnostic flash pour évaluer les risques encourus et vous préparer au mieux aux contrôles :

Diagnostic flash

Les sanctions de l'administration

Outre les risques de contestations individuelles de salariés devant le Conseil de Prud’hommes, les contrôles de l’administration pourront aboutir à de lourdes sanctions :

  • Retrait de la décision administrative d’autorisation ;
  • Retrait de la décision administrative d’indemnisation ;
  • Remboursement des allocations versées ;
  • Sanctions administratives (exclusions de l’accès de certaines aides publiques, remboursement des aides, etc.) ;
  • Sanctions pénales.

Pour vous préparer à ces contrôles

Nous pouvons vous assister dans l’établissement d’un diagnostic afin de vérifier le respect des conditions légales dans le cadre du recours à l’activité partielle et de préparer la documentation nécessaire à votre défense. Ce diagnostic permet à l’entreprise d’évaluer ses risques et de prendre, le cas échéant, les mesures correctives nécessaires. Vous pouvez d'ores et déjà évaluer les risques encourus en répondant à ce diagnostic flash en cliquant ici

Nous pouvons également vous assister dans le cadre des contrôles menés par l’administration. Ainsi, nous assurons votre défense dans le cadre de la procédure consécutive au contrôle et défendons vos intérêts devant les juridictions prud’homales en cas de réclamations de salariés.

Par conséquent, vous connaitrez les risques encourus suite à un contrôle et les mesures correctives éventuellement nécessaires. Vous pourrez ainsi anticiper votre dossier de défense à préparer.

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COVID-19 - S'adapter et redémarrer

La situation liée au Covid-19 a accentué des enjeux clés de l'entreprise : travail à distance, gestion des ressources humaines et financières, cybersécurité, plans de continuité d'activité, trésorerie et litiges liés au confinement. Pour faire face à cette situation, nous mobilisons aujourd’hui à vos côtés une équipe d’experts dans nos différents domaines de compétences, afin de vous accompagner dans l'adaptation et le redémarrage de votre activité.