Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)
Obligation imposée à certaines institutions financières non-résidentes de pratiquer une retenue à la source sur les revenus de source américaine
Vous êtes confronté à :
- De nouvelles obligations d’information financière
- Un risque de retenue à la source de 30% sur les paiements de source américaine
- Un risque additionnel de versement d’intérêts et de pénalités en cas de défaut de conformité
- Des changements majeurs dans un délai restreint
- Une communication annuelle d’informations financières à l’IRS
Vous êtes un professionnel des secteurs suivants :
- Services bancaires aux entreprises, banque d’investissement
- Banque de détail et services financiers spécialisés
- Gestion privée
- Gestion d’actifs et de titres
- Courtage
- Prestataire de services et d’investissement
Vos attentes
- Être en mesure d’identifier les comptes concernés dès 2013
- Négocier et parvenir à un accord avec l’administration fiscale américaine (IRS)
- Etudier et évaluer l’impact sur les procédures internes, les systèmes d’information, les relations avec vos clients
- Réfléchir aux obstacles liés à la diversité des entités/lignes de métier, à la coexistence de multiples systèmes d’information, et à la variété des règles et procédures KYC/AML appliquées aux environnements réglementaires locaux
- Définir une feuille de route facilitant l’observation et l’extension des nouvelles exigences à l’ensemble des entités
- Adapter le modèle opérationnel, les systèmes et les processus aux exigences de la législation FATCA
Nos solutions
Kit d’outils de diagnostic :
- Déterminer l’ampleur des risques auxquels l’entrée en vigueur de la législation FATCA
- expose votre client effectif ou potentiel
- Evaluer votre capacité à vous conformer aux obligations de retenue à la source
- Mener une analyse rigoureuse des défis liés à la collecte des informations nécessaires à la communication d’informations financières
- Vous permettre d’apprécier les options stratégiques et les techniques d’exposition minimale
Gestion de projet :
- Définir un plan d’action, obtenir les approbations requises et délimiter le cadre temporel du projet
- Identifier des étapes clés et s’assurer de leur respect
- Prévoir des séances dédiées à un réexamen régulier de l’approche
- Appliquer et exécuter le projet Recommander des améliorations intermédiaires et à long terme pour le processus
- Accompagner vos clients dans la phase de transition
Nos compétences
- Une expérience reconnue dans le secteur des services bancaires et financiers
- Une aptitude à contrôler l’évolution des principes généraux du Trésor et de l’IRS, tels que stipulés dans les Notices 2010-60 et 2011-34, et à se préparer aux futures réglementations
- La possibilité de représenter vos clients devant l’IRS
- Une expérience de longue date dans le pilotage de programmes majeurs au sein de l’industrie financière
- Des consultants possédant une solide expertise dans le domaine de la législation fiscale et de la communication des informations financières aux Etats-Unis, ainsi qu’une bonne connaissance de la législation FATCA
- Une couverture Mazars internationale permettant de bénéficier de l’appui d’experts locaux
- La faculté de mettre sur pied des équipes multidisciplinaires
Vos avantages
- Une mise en conformité à la législation FATCA avant son entrée en vigueur à la fin de l’année 2012
- Une représentation de vos clients auprès de l’IRS
- Un perfectionnement des processus KYC et AML
