Parution du décret d’application de l’article 225 de la loi Grenelle 2 relatif aux obligations de transparence des entreprises
Après des mois de stop and go, le décret d’application de la l’article 225 de la loi Grenelle 2 a été enfin publié au Journal Officiel, en date du 26 avril 2012. Les obligations de reporting et de vérifications sont ainsi clarifiées, et même si certains ont affiché leur volonté de faire des recours contre ce texte, ceux-ci ne devraient pas en suspendre l’application.
La loi Grenelle 2 prévoit l’extension des obligations de transparence, tel que mis en place par la loi NRE de 2001, à d’autres sociétés que les sociétés cotées. Les informations sociales, environnementales et sociétales devront être publiées – sur un périmètre identique à celui des comptes consolidés – dans le rapport de gestion et devront en outre faire l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant.
La mouture finale de ce décret ne contient pas de véritable surprise, et suite à la promulgation de la loi Warsmann au mois de mars dernier, de nombreux groupes cotés avaient déjà anticipé sur l’exercice 2011 l’entrée en application de ce texte, dans la structuration de leur rapport, la nature des informations publiées ou la mise en œuvre de démarche de vérification de certaines données sociales ou environnementales.
La loi Warsmann, relative à la simplification du droit, a apporté des modifications à l’article 225 de la loi Grenelle 2 :
- application repoussée au premier exercice ouvert après le 31/12/2011.
- ré-introduction (modification de l’article L.225-102-1 du code du commerce) d’une liste d’informations à produire différenciée entre les sociétés admises aux négociations sur un marché réglementé et celles qui ne le sont pas.
- filiales ou sociétés contrôlées dépassant les seuils fixés par le décret dispensées de publier des informations sociales, environnementales et sociétales lorsque « ces informations sont publiées par la société qui les contrôle […] de manière détaillée par filiale ou société, et que ces filiales ou sociétés contrôlées indiquent comment y accéder dans leur propre rapport de gestion. »
Le décret fournit la liste des informations à produire, et précise le contenu de la vérification qui portera sur la présence des informations, la justification des éventuelles exclusions opérées, ainsi que la sincérité des informations publiées.
Il indique également que le vérificateur indépendant est nommé pour 6 ans par le directeur général ou le président du directoire, et soumis aux mêmes incompatibilités que les commissaires aux comptes. Il doit en outre être accrédité par le Cofrac.
Ce sont les sociétés faisant appel public à l’épargne qui vont ouvrir le bal, au titre de l’exercice 2012 (publication et vérification des informations sociales, environnementales et sociétale), ainsi que les SA et SCA non cotées (publication des informations uniquement) dont le total du bilan ou le montant net du chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice est supérieur à 5 000 (seuils à retenir sur la base des comptes sociaux).
| Obligations | Publication des informations | Attestation sur l'exhaustivité des informations par le vérificateur indépendant | Avis du vérificateur indépendant sur la sincérité des informations publiées |
| Sociétés cotées (marché réglementé) | Exercices ouverts après le 31/12/2011 | Exercices ouverts après le 31/12/2011 | Exercices ouverts après le 31/12/2011 |
| Total bilan / montant HT CA = 1000 M€ et 5000 salariés | Exercices ouverts après le 31/12/2011 | Exercices ouverts après le 31/12/2011 | A partir de l'exercice clos au 31/12/2016 |
| Total bilan / montant HT CA = 400 M€ et 2000 salariés | Exercices ouverts après le 31/12/2012 | Exercices ouverts après le 31/12/2012 | A partir de l'exercice clos au 31/12/2016 |
| Total bilan / montant HT CA = 100 M€ et 500 salariés | Exercices ouverts après le 31/12/2013 | Exercices ouverts après le 31/12/2013 | A partir de l'exercice clos au 31/12/2016 |
Un arrêté doit venir préciser prochainement les modalités pratiques de vérification. Les sociétés concernées dès 2012 par ce texte ont toutefois tout intérêt à initier la réflexion sur les informations à produire, en lien avec leurs enjeux propres – fonction de leurs activités, présence géographique etc. – sur les objectifs à moyen terme dans lesquelles les inscrire, et sur la manière de collecter et fiabiliser cette information en vue de l’échéance du 31/12/2012.
